aux lois en vigueur ; que Christian X... est donc personnellement responsable de l'infraction qui été commise"; "alors que la seule qualité de directeur de publication du prévenu n'est pas de nature

. ; "aux motifs que l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée n'est pas militaire ; qu'en raison de la nature de l'infraction qui pourrait porter gravement atteinte à l'intégrité des personnes

Par ailleurs, selon l'article 485-1 du code de procédure pénale, la confiscation du produit de l'infraction n'a pas à être motivée. 14.

; "alors que l'acte interruptif de prescription dans une information l'interrompt également pour toute infraction connexe à celle poursuivie ; qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si l'infraction

ces actes ; "alors, d'une part, que la complicité par aide et assistance ne peut être retenue contre celui qui a facilité la commission d'un crime, non par un fait positif, mais par une simple inaction

N... avait commis une faute intentionnelle, constitutive d'une infraction pénale, séparable de ses fonctions sociales et engageant sa responsabilité personnelle. 12.

la conductrice de l'autocar, quand en tant qu'employeur de la conductrice et de propriétaire de l'autocar, l'exposante était susceptible de subir un préjudice d'image résultant directement de ces infractions

qui lui est imputée ait été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise ; qu'en l'espèce, après avoir

violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure péuale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierre X... à une amende délictuelle de 1 500 euros pour l'infraction

ait été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice d'activités interdites et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise ; qu'en déclarant que la mesure est destinée à

ait été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice d'activités interdites, et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise ; qu'en déclarant que la mesure est destinée à

est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique qu'à l'égard des infractions occultes ou dissimulées ; qu'est dissimulée l'infraction

sur la base des mêmes allégations ; que chacune des décisions qui autorise certaines des perquisitions destinées à la preuve des infractions alléguées se rattache par un lien de dépendance nécessaire

commission de l'infraction. 30.

Edouard, - La S.A "LA NOUBA" , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 28 avril 1994, qui, pour infractions à la législation des contributions indirectes, les a condamnés

, 2°/ qu'il n'a pas été justifié du paiement de l'amende correspondant à l'infraction poursuivie.

la dénaturation d'un " rapport de surveillance " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 441-7 du Code pénal, défaut de caractérisation de l'élément matériel de l'infraction

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions