changement de domicile au bénéficiaire d'un droit de visite ou hébergement, alors « que le délit de non-notification de changement de domicile au bénéficiaire d'un droit de visite ou hébergement est une infraction

[M] et la société coupables de travail dissimulé, alors « que le délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité ou par dissimulation d'emploi salarié est une infraction intentionnelle ; qu'en

en mesure de restituer l'équivalent des sommes dissipées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ; "3 - alors que l'abus de confiance étant une infraction

Pour les infractions intentionnelles graves, c’est à dire punies d’une peine supérieure à cinq ans, le placement en détention est automatique, sauf lorsque tout danger de fuite, d’entrave à l’enquête ou

des Ouvriers et Employés de Nouvelle-Calédonie Soenc-Banques du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical ; "aux motifs, que les délits d'entrave à l'exercice des droits syndicaux sont des infractions

Z... et que la présence sur les lieux de Philippe X... a été tolérée jusqu'au 29 avril 1996; qu'en cet état, les juges du fond n'ont pas caractérisé l'élément matériel de l'infraction ; "alors que

fonction de cette durée, du nombre et de la qualification des travailleurs détachés qui sont placés sous la seule autorité et sous la seule responsabilité de l'entreprise utilisatrice ; que cette infraction

allégués ; Qu'en effet, d'une part, aucune disposition de la loi ne permet de réduire en raison d'une négligence de la victime le montant des réparations civiles dues à celle-ci par l'auteur d'une infraction

NATURE DE L'AFFAIRE : DEMANDE EN REPARATION PAR LA VICTIME DE DOMMAGES RESULTANT D'INFRACTIONS INTENTIONNELLES APPELANT et requis : Le FONDS DE GARANTIE ès qualités de gestionnaire du Fonds de Garantie

sur le pourvoi formé par : - X...Francesco, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions

de base légale au regard des textes susvisés ; "3°) alors que le tapage nocturne est une infraction intentionnelle ; que pour qu'il soit constitué, il faut que le prévenu ait eu conscience du trouble

"; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale l'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 2001, qui, pour infractions au Code de la consommation, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement

ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à trois mois ; " aux motifs que, d'une part, l'article 121-3 du Code pénal, en sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, prévoit qu'une infraction

carte de séjour valant autorisation de travail ; "alors que le fait d'engager par personne interposée un étranger non muni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France est une infraction

long de la procédure démontrent sa volonté de dissimuler aux enquêteurs des éléments qui auraient permis de retrouver l'utilisation des sommes détournées ; "alors que l'abus de confiance est une infraction

au 24 avril 2021, du 1er mai 2021 au 31 mai 2021, du 1er juin 2021 au 30 juin 2021 et du 1er juillet 2021 au 31 juillet 2021, alors : « 1°/ que le délit de non-représentation d'enfant est une infraction

d'application de l'article 408, la cour d'appel n'a pas caractérisé la condition préalable du délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; "alors, d'autre part, que le délit d'abus de confiance est une infraction