Le 4 septembre 1991, le conseiller de la mise en état adressa à Mme B.B. une injonction de conclure.

sécurité sociale et de l'aide sociale, chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia BELAROUI, greffier, après avoir constaté l'absence de conclusions de l'appelant dans les trois mois suivant l'injonction

l'exception d'incompétence présentée par Mme Z..., déclaré son appel non fondé au motif qu'elle ne produisait aucun élément nouveau ; Attendu qu'en statuant sur le fond, alors que Mme Z..., qui avait conclu

.; qu'il n'y a pas lieu de surseoir a statuer ; Attendu que Monsieur X... ...n'ayant pas été invité à conclure sur le fond, et notamment à répondre au moyen soulevé par le liquidateur de l'irrecevabilité

convient de constater qu'aucune critique n'est formulée à l'encontre de la décision déférée qui doit, dès lors, être confirmée, alors que, d'une part, la cour d'appel, n'ayant pas enjoint à l'appelant de conclure

lesquelles il demandait de surseoir à statuer, la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, était tenue de statuer sur le fond, sans que l'appelant ait à recevoir une injonction

Y..., qui avait présenté à la cour d'appel une demande de sursis à statuer en raison de l'existence d'une instruction devant la juridiction répressive, avait reçu une injonction de conclure sur le fond

Richard qui avait interjeté appel le 30 août 1989, avait reçu dès le 24 octobre 1989 une injonction de conclure avant le 10 janvier 1990 et en tout cas avant le 7 mars 1990, délai ultime fixé à l'intimée

       Le 12 février 1990, le juge de la mise en état adressa aux parties une injonction de conclure.

ont été mises en mesure de conclure ; qu'en l'espèce, M.

susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat ; Attendu que l'appelant ayant déposé le 19 mai 1998 des conclusions récapitulatives, suivies de celles de Monsieur C... le 3 septembre 1999, après injonction

jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SCI Marava Nui a été rendu le 26 mai 2014 à la requête d'une société tierce et non à la requête de la SAEM ; qu'il ressort de l'injonction

    L’affaire fut ensuite renvoyée aux audiences de mise en état des 12   janvier 2009, 9 mars 2009 (injonction de conclure adressée à l’avocat de JMS), 25 mai 2009, 28 septembre 2009 (injonction

refusé de révoquer l'ordonnance de clôture et écarté des débats les conclusions déposées postérieurement par Mme Y..., d'avoir omis de rechercher si le mandataire de celle-ci s'était vu délivrer une injonction

, la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, est tenue de statuer sur le fond, quelle que soit sa décision sur la nullité, sans que l'appelant ait à recevoir une injonction

, alors que, d'une part, en déclarant irrecevables les conclusions déposées par les consorts Y... prétendument le jour de l'ordonnance de clôture mais avant la date pour laquelle ils avaient reçu injonction

1993, alors que, selon le moyen, en rejetant des pièces et conclusions régulièrement communiquées plusieurs jours avant l'ordonnance de clôture, sans rechercher si la partie concernée avait reçu injonction

X..., qui s'était limité à solliciter avant dire droit une mesure d'expertise pour évaluation de l'indemnité prévue à l'article 555 du Code civil, n'avait reçu aucune injonction de conclure au fond, la