La SARL DG par l'intermédiaire de son gérant a donc fait des démarches pour répondre à l'injonction qui lui était faite.

2012 par lequel le directeur de l'agence régionale de santé du Centre lui a enjoint de déposer un dossier de renouvellement de son autorisation de soins d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire ; - l'arrêté

X..., le 16 mars 1993, à une ordonnance d'injonction de payer qui lui avait été signifiée à domicile le 3 septembre 1991, rendue au profit de la banque Sofinco ; que M.

prescrits pouvaient être dispensés dans une structure de soins plus proche à [...] ; que la caisse ne tient pas compte des injections sous-cutanées de gaz thermal qui est une activité spécifique de la

anonyme, dont le siège est ..., 4°/ de la Fédération française des pompes funèbres, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Attendu cependant que la mandataire à qui a été donnée le pouvoir spécial joint à la déclaration de pourvoi justifie que le mémoire contenant l'énoncé des moyens de cassation a été établie par ses soins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

rendu le 15 juillet 1991 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, au profit de Mme Marie-France Y..., demeurant ... (8ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

[O], médecin, de ne pas avoir, dès son arrivée dans le service, remis en place les soins qui avaient été arrêtés sans avoir fait l'objet d'une décision médicale d'arrêt de soins dans le cadre d'une procédure

[V] a fait valoir que les conditions ne sont plus remplies pour la poursuite des soins contraints. Il ne présente plus de trouble de nature à rendre impossible son consentement aux soins.

La société Le Puits des fougères fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « qu'excède ses pouvoirs le juge qui enjoint une société de se conformer à son obligation déclarative relative

(la SCP) a obtenu à l'encontre de la société Sakina services distribution (la société) une ordonnance lui faisant injonction de payer le montant d'une facture de soins d'un cheval, à laquelle la société

Elle sollicitait : Qu’il soit fait injonction à M.

X..., alors, selon le moyen, que l'opposition est la voie de droit ouverte au débiteur pour s'opposer à l'ordonnance d'injonction de payer prononcée à son encontre ; que, selon le droit commun, elle doit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Elle soutient que le docteur [T] [F] n'a pas satisfait à son obligation ainsi qu'en atteste le docteur [J] l'ayant assistée dans les opérations d'expertise dans son dire du 27 février 2016 adressé à l'expert

[Y] ajoute que le Docteur [P] ne lui a pas communiqué son dossier médical. C’est dans ces conditions que M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.