/ Des arrêtés ministériels déterminent les installations soumises à autorisation ainsi que la liste des pièces qui doivent être annexées à la demande d'autorisation. ".

Vu les autres pièces du dossier.

de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

connexité avec l'installation soumise à autorisation, sont de nature à en modifier les dangers ou inconvénients ; 5.

soumise à autorisation au titre du livre V (titre Ier) du code de l'environnement dont la puissance thermique maximale lorsqu'il s'agit d'installations de combustion, la capacité lorsqu'il s'agit d'installations

D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées

D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées

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autorisation, il appartient au préfet d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site ou du paysage sur lequel l'installation est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette

YVELINES AURAIT DU ETRE OCCUPEE POUR PERMETTRE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.421-3-2 DU CODE DE L'URBANISME ; "LORSQUE LES TRAVAUX PROJETES CONCERNENT UNE INSTALLATION

. / Des arrêtés ministériels déterminent les installations soumises à autorisation ainsi que la liste des pièces qui doivent être annexées à la demande d'autorisation.

. / Des arrêtés ministériels déterminent les installations soumises à autorisation ainsi que la liste des pièces qui doivent être annexées à la demande d'autorisation.

d'exploitation d'une installation classée, en l'espèce, en ne respectant pas le cheptel fixé dans l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation du 31 mars 1989, infraction prévue par les articles

Il appartient à la demanderesse d'établir si une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur le terrain, assise de l'immeuble litigieux, ou sur le périmètre incluant le

en son application de la loi susvisée du 19 juillet 1976, que « toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à autorisation, adresse une demande au préfet… « que mentionne

de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

. / Des arrêtés ministériels déterminent les installations soumises à autorisation ainsi que la liste des pièces qui doivent être annexées à la demande d'autorisation. (...) " ; qu'aux termes de l'article

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