caution émise.

Sur la demande de la Banque BIA contre [F] [W] : Sur la durée du cautionnement : Il est constant que l'extinction du cautionnement met un terme à l'obligation de couverture de la caution, qui ne

A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci. » Ce texte, qui concerne les cautions, n’est pas applicable au cas d’espèce, ayant été mis en

antérieure, par une décision exécutoire, à prendre en charge l intégralité de l insuffisance d actif, la demande formée à l occasion d une instance séparée et ultérieure contre la société Sofipa, tendant

Par jugement du 14 août 2014, le tribunal de grande instance de CASTRES a prononcé la résolution de la vente pour vices cachés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... que sur le pourvoi

[T], qui a formé, le 3 août 2022, un pourvoi enregistré sous le numéro E 22-19.826 contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 15 juin 2022, n'a pas, le 17 février 2023, formé de pourvoi incident sur

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

une partie présente en première instance; qu'en décidant que la demande en garantie présentée par M.

Y... est ensuite intervenu volontairement à l'instance en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan et a provoqué la désignation, par le président du tribunal, de M.

[V] [N], [Adresse 6], a formé le pourvoi n° T 23-10.067 contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Lyonnaise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2004) et les productions, qu'en novembre 1989

; qu'en énonçant, sans répondre à ce moyen, que les courriers échangés entre les parties au cours des années 1983 et 1984 qui ne contiennent aucune protestation ou réserve quant aux décomptes transmis

Suivant note en cours de délibéré, en date du 6 mars 2026, le tribunal a sollicité des parties leurs observations sur la recevabilité de l'action de la SCI [X] contre la SAS [R] et ses mandataires au regard

[F] devant le tribunal de grande instance de Nice. Par jugement du 26 janvier 2017, le tribunal de grande instance de Nice a : - condamné M.

Sid Ahmed X..., contre : - l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 11 mai 2017, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui pour infractions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les arrêts

Enfin l'équité commande de laisser chaque partie supporter les frais de procédure exposés dans le cadre de cette instance.