CONSTRUCTIONS par Me Y... dès le 23 juillet 2002 en raison de l'insuffisance de l'actif disponible ; Que toutefois cette situation ne prive pas la société G. F. C.

[W] à payer une telle somme au titre de l'insuffisance d'actif.

L'insuffisance d'actif s'élève à la somme de 956'563 euros.

La preuve de vaines et préalables poursuites contre une société civile est apportée si l'administration fiscale établit, eu égard aux informations dont elle pouvait disposer, l'insuffisance de son actif

La clôture de la procédure pour insuffisance d'actif a été prononcée par jugement du 13 octobre 2014.

souligné en gras, « le tribunal statue sur rapport du juge- commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire, y compris l' action en responsabilité pour insuffisance

MOTIFS DE LA DECISION: Sur l'insuffisance d'actif: 6.

Y... étant désigné liquidateur (le liquidateur) ; que, les 9 et 12 novembre 2007, ce dernier a assigné M. et Mme X... en comblement de l'insuffisance d'actif ; Sur les premier moyen, pris en sa première

disponible ; qu'en considérant que l'état de cessation des paiements de la société MHS aurait été caractérisé dès le 10 septembre 2010, sans préciser le montant de l'actif disponible à cette date, la

exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance

Ces fautes de gestion ayant conduit à une aggravation du passif et à l'insuffisance d'actif, il y a lieu de faire peser sur le dirigeant de la société débitrice tout ou partie de l'insuffisance d'actif

Le passif a été arrêté à la somme de 141 408 844 XPF, et le produit de la réalisation de l'actif s'est élevé à la somme de 15 578 893 XPF.

Banque Nationale de Paris, n a été formée par quiconque et que la procédure collective a fait l objet d un jugement de clôture pour insuffisance d actif ; que la déclaration de créance de la S.A.

[Z] a - Sur l'insuffisance d'actif L'article L. 651-2, alinéa 1er, du code de commerce dispose notamment que 'lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance

Ainsi, une procédure collective peut valablement révéler l'insuffisance de l'actif social.

Le passif exigible doit être comparé à l'actif disponible. Seul un déséquilibre en faveur du premier permettra de caractériser l'état de cessation des paiements.

Sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif: Pour déclarer irrecevable l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif engagée par le liquidateur contre la gérante de la société Carrelage

applicables en la cause qui auraient prévu que les créanciers conserveraient le droit de poursuite à l'encontre de la caution du débiteur, en dépit de la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance