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96 738 résultats pour « insuffisances des effectifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00946

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Il ressort des déclarations effectuées par Mme Christel B..., assistante de direction effectuées devant les services de police, le 10 janvier 2011, que sous couvert de ses contrats de salariés et d'apporteur

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0d85c25a97f0381f4dac

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

[Y] a été affecté à une autre mission relevant de ses attributions, l'équipe du pôle assistance téléphonique étant insuffisante, que cette décision relevait du pouvoir de direction de l'employeur et était

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300004

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il en résulte que, lorsque la qualification de terrains à bâtir n'est contestée qu'au motif de l'insuffisance de la dimension des réseaux au regard de l'ensemble de la zone, il incombe à l'expropriant,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00956

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'il appartient

Source officielle
CC

cr

6137252bcd5801467741b876

Cassation

19 juin 1989

19 juin 1989

violation des articles 1741, 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, contradictions et insuffisance

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107375_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

requérant soutient que la commune de Castelginest a fondé son arrêté de refus de titularisation sur ses absences, lesquelles sont engendrées par des accidents du travail qui ne peuvent être qualifiés d'insuffisance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00082

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA00528_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

énergie et services, que les manquements de la SAP ont été plusieurs fois pointés par l'OPC qui relève, dans ses rapports mensuels des mois de juin, juillet et octobre 2009 et janvier et avril 2010, l'insuffisance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00255

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

constitution de l'insuffisance d'actif", sans avoir précisé en quoi ce comportement avait effectivement contribué à l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Source officielle
CC

soc

6137239acd5801467740bec7

Cassation

5 juin 2001

5 juin 2001

comme temps de travail effectif ; qu'en déduisant néanmoins de leur rémunération établie par le bulletin de paie, une présomption irréfragable de temps de travail effectif, la cour d'appel a violé ensemble

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300001

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il en résulte que, lorsque la qualification de terrains à bâtir n'est contestée qu'au motif de l'insuffisance de la dimension des réseaux au regard de l'ensemble de la zone, il incombe à l'expropriant,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300003

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il en résulte que, lorsque la qualification de terrains à bâtir n'est contestée qu'au motif de l'insuffisance de la dimension des réseaux au regard de l'ensemble de la zone, il incombe à l'expropriant,

Source officielle
CC

soc

6137246ecd580146774156d3

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

n'incombe spécialement à aucune des parties ; que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le

Source officielle
CC

soc

613721d2cd580146773f7b9f

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

se borner à reprocher au salarié de ne pas avoir contrôlé le travail d'équipe de nuit, mettait principalement en cause la mauvaise qualité du travail d'équipe de jour que le salarié surveillait effectivement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02961

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Thierry E... ajoutait qu'en 2008, il avait été avisé que les travaux n'avaient jamais été réalisés ; que le 3 octobre 2008, il avait fait savoir à la société X... qu'il était en mesure d'effectuer une

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1902180_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

I soutient également que son pôle était en sous-effectif, justifiant ainsi le retard pour établir cette programmation.

Source officielle
CC

soc

613724d7cd58014677418cbd

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'une convention de forfait ne prive pas le salarié du droit d'obtenir le paiement au taux majoré des heures supplémentaires effectuées

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5a67cdc6046d470138c1

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

La résiliation anticipée du bail, et l'absence de sa communication aux organes de la procédure, a contribué à l'insuffisance d'actif : la résiliation effective du droit au bail aurait dû interrompre la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67f8a5cdec820a3a2a05e84e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Dès lors, la durée de la période d'essai restant à effectuer étant encore de 2 mois et 9 jours lors de la reprise effective de l'activité à l'issue des périodes précitées de suspension de la période d'essai

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200254

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

par leurs soins, les époux V... sont effectivement créanciers de la somme de 227,24 € qui pourrait permette de cantonner en proportion la créance de la société Gen ; que s'ensuivent la confirmation du

Source officielle