AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00946
21 novembre 2018
21 novembre 2018
Il ressort des déclarations effectuées par Mme Christel B..., assistante de direction effectuées devant les services de police, le 10 janvier 2011, que sous couvert de ses contrats de salariés et d'apporteur
Source officiellePage 12 sur 4837
Pôle 6 - Chambre 9
615e0d85c25a97f0381f4dac
29 octobre 2014
29 octobre 2014
[Y] a été affecté à une autre mission relevant de ses attributions, l'équipe du pôle assistance téléphonique étant insuffisante, que cette décision relevait du pouvoir de direction de l'employeur et était
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