Par ailleurs, invoquant l’article 14 (interdiction de discrimination)de la Convention combiné avec son article 10, elle alléguait avoir été victime d’une discrimination fondée sur ses opinions politiques

hors mariage ou concerné par une procédure initiée après divorce ; que cette différence de traitement entre des personnes selon qu'elles sont en instance de divorce ou non, se heurte au principe d'interdiction

articles 6 et 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, entraîne une rupture d'égalité entre les professeurs et est discriminatoire, en méconnaissance du principe général de droit communautaire d'interdiction

Dans les huit affaires, les intéressés alléguaient notamment, sur le terrain de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits

démocratique ; qu'en l'espèce, la lutte contre la fraude fiscale permet cette ingérence de l'Etat sans quoi aucune fraude ne pourrait être détectée ; Attendu que la violation de l'article 14 relatif à l'interdiction

allèguent une violation des articles 8 (droit au respect du domicile), 10 (droit à la liberté d’expression) et 11 (droit à la liberté d’association), pris isolément et combiné avec l’article 14 (interdiction

S’agissant du cas d’espèce, la Cour n’exclut pas que la présente affaire puisse soulever un problème au regard de l’interdiction de discrimination en vertu de l’article 14, combiné avec l’article 10, de

, d'un abus de droit ou de la mise en oeuvre d'une pratique restrictive visée à l'article L 442-6 du code de commerce ; que la loi du 4 août 2008 dite de modernisation de l'économie a mis fin à l'interdiction

8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des Droits de l’homme dans les cinq affaires   ; à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 14 (interdiction

La propagation du virus sur le territoire français a conduit les autorités compétentes à prendre diverses mesures destinées à réduire les risques de contagion, allant jusqu'à l'interdiction temporaire

La société Air France demande à la cour de dire que les dispositions de l'article L.421- 9 du code de l'aviation civile ne constituent pas une discrimination, qu'elle a régulièrement appliqué les dispositions

Il se plaignait d’avoir été l’objet d’une discrimination, au mépris de l’article 14 (interdiction de discrimination) de la Convention, et d’avoir été privé des droits électoraux garantis par l’article

ailleurs la résolution du conseil de l'Europe n° 2361 du 27 janvier 2021, le règlement européen n° 2021/953 du 14 juin 2021 et notamment son considérant n° 36, le principe d’égalité devant la loi et l’interdiction

ailleurs la résolution du conseil de l'Europe n° 2361 du 27 janvier 2021, le règlement européen n° 2021/953 du 14 juin 2021 et notamment son considérant n° 36, le principe d’égalité devant la loi et l’interdiction

ailleurs la résolution du conseil de l'Europe n° 2361 du 27 janvier 2021, le règlement européen n° 2021/953 du 14 juin 2021 et notamment son considérant n° 36, le principe d’égalité devant la loi et l’interdiction

ailleurs la résolution du conseil de l'Europe n° 2361 du 27 janvier 2021, le règlement européen n° 2021/953 du 14 juin 2021 et notamment son considérant n° 36, le principe d’égalité devant la loi et l’interdiction

ailleurs la résolution du conseil de l'Europe n° 2361 du 27 janvier 2021, le règlement européen n° 2021/953 du 14 juin 2021 et notamment son considérant n° 36, le principe d’égalité devant la loi et l’interdiction

ailleurs la résolution du conseil de l'Europe n° 2361 du 27 janvier 2021, le règlement européen n° 2021/953 du 14 juin 2021 et notamment son considérant n° 36, le principe d’égalité devant la loi et l’interdiction

ailleurs la résolution du conseil de l'Europe n° 2361 du 27 janvier 2021, le règlement européen n° 2021/953 du 14 juin 2021 et notamment son considérant n° 36, le principe d’égalité devant la loi et l’interdiction

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination