S’agissant d’abord de la créance de la Caf de l’Eure, celle-ci a été fixée par la Commission à 242,94 euros, comme déclaré par le créancier.

antérieures mais qu'il pouvait exiger la continuation de ce contrat grâce au paiement partiel de la prime correspondant à la période postérieure à l'ouverture de la liquidation judiciaire, tandis que

qui, pour abus de biens sociaux, faux en écritures privées, escroquerie et abus de confiance, l' a condamné à 18 mois d' emprisonnement dont 14 mois avec sursis, 50 000 francs d' amende, et à l' interdiction

créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

Aux termes des articles L.622-24 et R.622-24 du code de commerce, les créanciers dont la créance est antérieure à l’ouverture de la procédure collective doivent déclarer leur créance dans les deux mois

Y... était relative à une créance en compte courant antérieure au jugement d'ouverture, de sorte qu'elle avait elle-même, par voie d'accessoire, la nature de créance antérieure, peu important qu'il s'agisse

concernant ses demandes en paiement, aux formalités de déclaration de créance et de vérification de celle-ci".

-Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes

salaires et les cotisations sociales étaient payées et que des accords avaient été trouvés avec les créanciers.

créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

Sur la compensation des loyers antérieurs L'article L622-7 dispose que : « I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement

Sur la compensation des loyers antérieurs L'article L622-7 dispose que : « I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement

dont la créance est antérieure à celle-ci, tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; que le

Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires'.

Elle fait valoir que le paiement intégral des créanciers des classes 1 à 5, prévu par chaque plan, implique de retenir un vote identique alors que les créanciers se sont prononcés pour le plan du groupe

de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ; cette interdiction ne fait pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes […] ; tout acte ou paiement passé en

de payer toute créance née antérieurement au présent arrêt, à l'exception du paiement par compensation des créances connexes, -interdiction de payer toute créance née après le présent arrêt non mentionnée

Cette suspension et cette interdiction emportent interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer en tout ou partie une créance autre qu'alimentaire... née antérieurement

Le juge saisi par un créancier et un débiteur en procédure collective, a les pouvoirs de constater l'existence de la créance et sa nature, ainsi que de condamner au paiement de la même créance.

En l'état d'un paiement indu antérieur à la procédure collective, sa restitution ne pouvait donner lieu qu'à une déclaration de créance et aucune action en paiement ne pouvait être exercée en violation