Le médecin ne considéra pas qu'un internement psychiatrique était nécessaire en l'état actuel des choses mais prescrivit un changement de médicaments et inscrivit au dossier   : «   Ce patient

n’était pas joint à chacun de ces arrêtés lors de leur notification à l’intéressé, comme l’exige la jurisprudence du Conseil d’Etat (voir ci-dessous partie «   droit et pratique internes pertinents

jugent son internement dans un hôpital psychiatrique irrégulier.

N'EST PAS ETABLI QU'UN AUTRE POSTE D'INTERNE DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES FUT DISPONIBLE A L'EPOQUE EN CAUSE ; QU'AINSI LA RESPONSABILITE DE L'ETAT N'EST PAS ATTENUEE PAR DE PRETENDUES FAUTES DU SIEUR

administratif d'Amiens a annulé une décision du directeur dudit centre hospitalier en date du 16 septembre 1981 rejetant la demande de versement des allocations pour perte d'emploi présentée par Mlle X..., interne

  ; et en bas de page, sous la rubrique «   conclusions   », d’autres mentions quant à l’historique médical de l’intéressé (internement psychiatrique, trouble de comportement), et la signature

- l'incompétence des auteurs d'une décision de renouvellement de la mesure en ce que les personnes ayant décidé des renouvellements de la mesure n'étaient pas psychiatres mais internes en psychiatrie

en psychiatrie de M.

des fonctions de soin par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève ; qu'en retenant que les évaluations réalisées par les internes en psychiatrie doivent être validées en ce qu'elles

indispensable, pour pouvoir maintenir des liens familiaux, de pouvoir utiliser le téléphone pour, d’une part, parler avec la référente « aide sociale à l’enfance » de son fils né en 2011 actuellement interné

l'ordonnance de rejeter les exceptions d'irrégularité soulevées et de maintenir son hospitalisation complète, alors « que nul ne peut être privé de sa liberté ; qu'une personne ne peut faire l'objet d'un internement

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de constater sa qualité de victime d'une erreur médicale s'agissant de ses internements

B est devenu son voisin après un internement en hôpital psychiatrique de 15 années, il a subi plus de 700 dégradations sur sa propriété en 20 ans, et ce malgré le dépôt de 70 plaintes auprès du maire de

X... était interné dans un centre psychiatrique ; qu'ayant fugué de cet établissement et alors qu'il circulait à pied le long d'une avenue, il a traversé subitement la chaussée et a été renversé par le

psychiatrique de Cadillac, précédemment décidé par le préfet de la Corrèze, et tendant à ce qu'il soit mis fin à son internement ; - la décision du 16 mai 1986 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté

Par la suite, l’enquêteur chargé de l’affaire ordonna qu’il fût interné en hôpital psychiatrique du 8 août au 4 septembre 2000, en vue de la réalisation d’une nouvelle expertise.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris de constater sa qualité de victime d'une erreur médicale s'agissant de ses internements

déclaré au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Toulouse se pourvoir en cassation contre l'arrêt du 17 octobre 1988 par lequel cette juridiction, tout en ordonnant la mainlevée de la mesure d'internement