Une telle jouissance privative résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les autres indivisaires de jouir du bien indivis.

aux conditions de jouissance des parties privatives et communes stipule notamment : « Chaque copropriétaire dispose librement des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit des partie

X... la jouissance privative de la terrasse non mentionnée par l'état descriptif de division et que le contrat de réservation ne constituait pas un titre permettant de revendiquer un engagement contractuel

Y... disposait de la jouissance privative de l'immeuble indivis ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt irrévocable du 12 novembre 2008 mettait à la charge de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QU'ETAIENT PRIVATIVES LES PARTIES DE COUR ET DE TERRAIN RESERVEES A L'USAGE EXCLUSIF DU PROPRIETAIRE DU LOT

demeure redevable, pour cette période, d'une indemnité d'occupation ; Considérant, cependant, que, d'abord, l'indivisaire domicilié dans un immeuble indivis, mais n'y résidant pas, n'en a pas la jouissance

2002 jusqu'au jour du partage ; 1°/ ALORS QUE l'application d'un coefficient de précarité à l'indemnité d'occupation se justifie par une incertitude de nature juridique affectant la durée de la jouissance

l'Habitat et Simone G... en l'étude de Me Dufresne, notaire à Allevard, désigne le bien vendu comme constitué d'une maison portant le n° 48 de type 3 offrant une surface habitable de 64 m et de la jouissance

[P] [S], pour une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction de mois en mois, la jouissance privative du logement n°B021 situé [Adresse 4] à [Localité 1] [Adresse 5], moyennant le paiement d’

[Y] le lot [Cadastre 1] d'un ensemble en copropriété situé au numéro [Adresse 2], consistant en un appartement d'une surface de 130,80 m² , comprenant une terrasse , partie commune à jouissance privative

· selon additif no 2 l'attribution en jouissance à titre privative de la terrasse longeant leur garage et studio a été refusée à Monsieur et Madame Georges X....

réplique que l'action intentée à son encontre est irrecevable aux motifs que sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de l'article 1954 du code civil puisqu'elle n'a pas, selon elle, la jouissance

demandes tendant à voir ordonner la démolition des constructions édifiées par les époux X... sur la bande de terrain appartenant à la copropriété de l'immeuble Les Tilleuls, dont les époux Y... ont la jouissance

[N] est redevable d'une indemnité d'occupation pour jouissance privative du bien immobilier depuis l'ordonnance de non-conciliation jusqu'à la date de libération des lieux, et condamné M.

d'occupation effective ; que, dès lors que, par jugement du 12 décembre 2002, Mlle Nathalie Y... s'est vu attribuer l'appartement de la ..., elle ne peut contester en avoir, depuis cette date, la jouissance

Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.

de la chose indivise est, sans convention contraire, redevable d'une indemnité » ; que la jouissance privative s'entend de celle qui exclut l'utilisation équivalente du bien par les autres co-indivisaires

convention d'occupation précaire des parties communes, la tromperie portant également sur la présentation des lieux avec la présence d'une construction sur la partie commune laissant à penser que la jouissance