décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, infirmant le jugement

POUR DES ACTES FAITS A TITRE GRATUIT, PAR LE SEUL MOTIF QU'ILS N'ONT RIEN APPORTE A LA MASSE ET ONT GREVE LE PATRIMOINE DU DEBITEUR ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES

décision au regard de l'article 1167 du code civil ; 4°/ qu'en se contentant de relever que la Société générale dispose, comme elle le démontre, d'une créance certaine et exigible pour infirmer le jugement

de l'exécution, saisi d'une contestation, vérifie la validité des créances, n'a pas l'autorité de la chose jugée ; qu'il en est de même de l'ordonnance du Juge de l'exécution conférant force exécutoire

. ; Attendu que pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de l'accident du travail, l'arrêt retient que l'expert judiciaire n'avait pu remplir sa mission faute d'avoir obtenu

Le tribunal judiciaire d'Evreux, devenu compétent pour statuer, par jugement du 11 février 2021, a : - débouté M.

MAMOUDZOU Chambre Civile ARRET DU 12 JUILLET 2022 (n° 22/89, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00061 - N° Portalis 4XYA-V-B7F-GJY Décision déférée à la Cour : Jugement

Par jugement du 8 juin 2017, le tribunal des affaires de la sécurité sociale [Localité 1] a déclaré inopposable à la société Lyonnaise des Eaux devenue la société Suez Eau France la prise en charge, au

Par jugement en date du 10 mai 2023, le pôle social a déclaré inopposable à la société [1] les deux décisions de prise en charge du 7 février 2022 des deux maladies professionnelles de M.

L'employeur se réfère à ses conclusions écrites et demande à la cour de : - Infirmer le jugement, - Lui déclarer inopposable les arrêts de travail dont a bénéficié M.

Le syndicat fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors « que le juge judiciaire est compétent pour déclarer inopposable erga omnes un article

présent arrêt Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, infirmant le jugement

(Cass civ 2ème- 28 avril 2011 n° 1°-15.835) Au cas présent, la caisse fait grief aux premiers juges d'avoir déclaré inopposable à la société [15] la prise en charge au titre de la législation sur les

l'épidémie de covid 19, constater que la caisse n'a pas respecté son obligation d'information à son égard dans le cadre de l'instruction des dossiers de Mme [F], En conséquence, infirmer le jugement

à l'employeur la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge, qui ne peut se déterminer par une analyse littérale du

présent arrêt Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, confirmant le jugement

PARIS, 20 JUIN 1972) A CONDAMNE LA BANQUE CENTRALE DES COOPERATIVES (BCC) A RESTITUER A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE CROIX DE LORRAINE, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE PRONONCE PAR JUGEMENT

présent arrêt Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, infirmant le jugement

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils pour la CPAM du Havre Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement, déclaré

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, confirmant par substitution de motifs, le jugement qui lui était déféré, déclaré inopposable à la société