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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre J.A.F. Cab 3
68e962533ea43407b9115a9a
9 octobre 2025
du nom de son conjoint à compter du présent jugement ; RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu'il soit besoin de l'ordonner ; INVITE les parties à procéder
6780340d9c3ba90f51dc5ce5
9 janvier 2025
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01011
28 mai 2008
; qu'il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100125
5 février 2020
, déclaré non avenu, ayant placé M.
Ch2 Cab1 JAF divorce
69dfe8fdcdc6046d475ea5dd
7 avril 2026
sera non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile.
Chambre 2/section 3
65b947265a029d9e20d7ce9a
18 janvier 2024
DÉBATS A l’audience non publique du 07 Novembre 2023, le juge aux affaires familiales Madame Flora DAYDIE assistée de Madame Cécilia ROURE SCOGNAMIGLIO, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au
2ème Ch. Cabinet 5
66c38b11f20c06e7d9fe851e
29 avril 2024
Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [P] [T] épouse [J] C/ [D] [J] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Chambre 03 cab 02
698419dbcdc6046d47f6112e
8 janvier 2026
sera non avenu en application de l'article 478 du Code de procédure civile.
4ème Chambre Cab D
69d9596ccdc6046d47cf4786
10 avril 2026
réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales Madame CAYRIER, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame
4ème chambre Cab G
69dd3c09cdc6046d471f48fa
8 avril 2026
réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales Madame ABATTIOUI, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame
4ème chambre Cab B
69cecb02cdc6046d47e740ca
2 avril 2026
réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Mme THOMAS, Juge aux Affaires Familiales Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR
66294cd5204c0caeeb9912b4
24 avril 2024
réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame ESTIENNE, Juge aux Affaires Familiales Madame OURY, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur
66294cd5204c0caeeb9912ba
réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame ESTIENNE, Juge aux Affaires Familiales Madame OURY, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame
66294ce4204c0caeeb991468
65b16316b9f94e984650c2f1
10 janvier 2024
réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame ESTIENNE, Juge aux Affaires Familiales Madame YKHLEF, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame
65b94b935a029d9e20db3aa5
30 janvier 2024
6616d7e363271232b2e4bc6b
10 avril 2024
réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame ESTIENNE, Juge aux Affaires Familiales Madame YKHLEF, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur
6616d7e563271232b2e4bc95
69d55771cdc6046d47708d87
6981be4ecdc6046d47b9b2b8
7 janvier 2026
réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales Madame YKHLEF, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur
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