agricole mutuel de la Dordogne (la banque), qui prêtait son concours financier à la société débitrice, a formé tierce opposition au jugement de report ; qu'elle en a été déboutée, après que ce recours

ont fait tierce opposition, a arrêté un plan de sauvegarde au profit du preneur ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur tierce opposition ; Mais attendu qu'ayant retenu

Planas, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 février 2000 par le tribunal de grande instance de Toulon (chambre des criées), au profit : 1 / de M.

autorisé le syndic à signer un nouveau contrat de location-gérance ; que, par jugement du 3O mai 1985, le Tribunal a rejeté l'opposition à cette décision formée par la société Reliure Sill assistée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions

Par ordonnance rendue le 15 juin 2018, le juge des tutelles a déclaré cette requête irrecevable.

rendu sur ce recours contrairement aux conclusions de son intervention que si elle avait eu qualité soit pour introduire elle-même le recours, soit, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce-opposition

Statuant sur la tierce opposition à ce jugement formée par M. [H], le juge l'a débouté, par jugement du 22 septembre 2015, de l'ensemble de ses demandes. 4.

de tribunal de commerce a déclaré irrecevable la tierce-opposition formée par M.

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'opposition à l'encontre de l'ordonnance pénale du 16 octobre 2018 et dit que les dispositions de cette ordonnance produiront leur

des décisions contraires relatives aux sociétés Saturne courses et TZF ; que lesdites sociétés ont formé tierce-opposition à l'arrêt du 3 octobre 2003 ; que par arrêt du 14 avril 2005 contre lequel il

X..., copropriétaire, a assigné le syndicat en référé pour faire désigner un administrateur provisoire ; que le Cabinet France administration a formé tierce opposition à la décision accueillant cette

opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré supérieur à celle qui a rendu le jugement ou si, étant d'égal degré, aucune

le bien-fondé de cette opposition ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que M. de X... a, par acte du 20 septembre 1994, assigné le Crédit municipal devant le tribunal de grande instance

[Y] [R] ; AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de l'opposition formée par les consorts [R] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 5 mars 2013 : l'ordonnance

Y... des époux X..., la société Groupe Celbert, devenu Groupe Meunier Celbert, a saisi le tribunal d'un recours en tierce opposition contre le jugement du 4 juin 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu

et non pas la procédure en rétractation par le juge de la décision qu'il avait précédemment rendue ; que ce n'est donc qu'au prix de la violation de l'article 460 susvisé que la cour d'appel a pu juger

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu