Dans le cadre des attributions du ministère public, le procureur financier peut correspondre avec toutes autorités, administrations et juridictions dans le ressort de la chambre territoriale des comptes.

Article R611-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 77

Code de justice administrative

Le président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction peut autoriser le déplacement des pièces, pendant un délai qu'il détermine, dans une préfecture ou une sous-préfecture, ou au greffe d'une autre

Article Annexe II

—

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES 1. Commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps propres des établissements publics à caractère scientifique et technologique suivants : Centre national de la recherche scientifique.

Article 705-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 37

Code de procédure pénale

La juridiction saisie en application du présent chapitre reste compétente quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire, sous réserve de l'application des articles 181 et 469.

Article 706-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 91

Code de procédure pénale

La juridiction saisie en application de la présente section reste compétente quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire, sous réserve de l'application des articles 181 et 469.

Article L213-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 87

Code de l'urbanisme

Lorsque la juridiction compétente en matière d'expropriation a été saisie dans les cas prévus aux articles L. 211-5, L. 211-6, L. 212-3 et L. 213-4, le titulaire du droit de préemption doit consigner une somme égale à 15 % de l'évaluation faite par le

LEGIARTI000051057421

—

Commissions administratives paritaires (CAP) Filière administrative Personnels de catégorie B CAP nationale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du directeur des ressources humaines

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsque le présent code définit ou réprime des infractions imputables à des justiciables étrangers aux armées, la juridiction saisie est compétente à l'égard de l'auteur ou du complice, sauf disposition contraire.

Article 1501

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06

Code de procédure civile

La sentence arbitrale peut être frappée de tierce opposition devant la juridiction qui eût été compétente à défaut d'arbitrage, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 588.

Article 21

—

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre intéressé, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

Article 24

—

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président d'Orange SA, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

Article R2122-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 46 > 23

Code du travail

Les recours dirigés contre les arrêtés pris en application de l'article L. 2122-11 sont portés devant la juridiction désignée par l'article R. 311-2 du code de justice administrative.

Article R2152-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 26 > 67

Code du travail

Les recours dirigés contre les arrêtés pris en application de l'article L. 2152-6 sont portés devant la juridiction désignée par l' article R. 311-2 du code de justice administrative .

Article R312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 93

Code de la propriété intellectuelle

Les parties à la négociation de l'accord collectif ou de l'accord spécifique en cause disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour déférer celle-ci à la juridiction administrative.

Article R7343-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 03

Code du travail

Les recours dirigés contre l'arrêté édicté en application de l'article L. 7343-3 sont portés devant la juridiction désignée par l'article R. 311-2 du code de justice administrative.

Article R741-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 73

Code de justice administrative

Le Conseil d'Etat est responsable de la mise à disposition du public, sous forme électronique, des décisions rendues par les juridictions administratives, dans les conditions définies à l'article L. 10 et à la présente section.

Article 38 quater

—

Elle est délivrée, après avis du ministre de la justice, par le président de la juridiction concernant les juridictions administratives et les juridictions comprenant un magistrat du siège membre de la Cour de cassation, et par le premier président de

Article 7

—

Sur décision du président de la formation de jugement insusceptible de recours, les audiences des juridictions de l'ordre administratif peuvent se tenir en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle permettant de s'assurer de l'identité des

Article Annexe

—

Secrétaires administratifs des juridictions financières. Secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile. Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.

Article 1

—

Il est créé auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chefs de travaux d'art et une commission administrative paritaire

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