qualifié d'interruptif et qu'en l'espèce, il résulte tant du jugement du tribunal de Béziers du 3 février 2003 que de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 11 octobre 2004 qu'aucune de ces juridictions

l'instruction ayant rejeté l'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire, le bref délai dans lequel l'article 5 4 de la Convention européenne des droits de l'homme impose qu'il soit statué

Licencié le 10 avril 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

B relatives à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle dès lors que le bureau d'aide juridictionnelle a statué sur sa demande le 5 mars 2025. 3.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 1. Le bureau d'aide juridictionnelle a statué sur la demande de M.

de l'application des peines du premier et du second degré et les délais dans lesquels ces juridictions doivent statuer ; 2°) d'intimer au gouvernement de soumettre immédiatement au Parlement un projet

Par jugement du 10 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a sursi à statuer « jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué, par les juridictions répressives, sur l'action publique et la plainte

ARTICLE 2 - IL EST SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER DE FORT-DE-FRANCE JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS AIT TRANCHE LA QUESTION DE SAVOIR QUEL EST L'ORDRE DE JURIDICTION POUR

L'intimée a saisi un magistrat (le président de la 1ère chambre ou le conseiller délégué) qui ne dispose pas du pouvoir juridictionnel de statuer sur la demande dans la mesure où la radiation ne fait pas

société Evolution a, ès-qualités, sollicité du juge de la mise en état qu'il, au visa du 6° de l'article 789 du code de procédure civile, dise le tribunal judiciaire de Paris démuni de tout pouvoir juridictionnel

Z..., pris en sa qualité de liquidateur des établissements Stat, demeurant ..., 9°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, dont le siège est ...

Il en ressort que l'intimée a saisi un magistrat - le conseiller de la mise en état - qui ne dispose pas du pouvoir juridictionnel de statuer sur la demande dans la mesure où il n'a pas été préalablement

Il en ressort que l'intimée a saisi un magistrat - le conseiller de la mise en état - qui ne dispose pas du pouvoir juridictionnel de statuer sur la demande dans la mesure où il n'a pas été préalablement

ne peut être saisie que de conclusions présentées par écrit ; que cette disposition, qui fait obstacle à ce que les requérants modifient leurs conclusions oralement, fait donc obligation à cette juridiction

Aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020 : " Les magistrats ayant le grade de conseiller et une ancienneté minimale de deux ans peuvent être désignés par le président de leur juridiction

Aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020 : " Les magistrats ayant le grade de conseiller et une ancienneté minimale de deux ans peuvent être désignés par le président de leur juridiction

seul appel contre cette décision, en prononçant à son encontre une peine d'emprisonnement assortie du sursis ; "alors que, d'autre part, aux termes de l'article 132-65 du nouveau Code pénal, la juridiction

Tribunal indépendant et impartial ; que sous couvert des dispositions de l'article 744 du Code de procédure pénale, le juge de l'application des peines a siégé au Tribunal, qu'il a lui-même saisi pour statuer

ordonnance s'oppose-t-elle à ce que les parties invoquent des moyens nouveaux en appel, à l'exception des moyens relatifs à la régularité du jugement ' 2°) Y-a-t'il lieu de distinguer selon que la juridiction

apparaîtra lui-même redevable" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt, qui n'a pas prononcé la compensation entre la créance de la banque et celle de ses clients, dont il a réservé la fixation à la juridiction