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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2204033_20230706
6 juillet 2023
du paiement auprès de l'ordonnateur, à la prise en charge ou au remboursement des frais de repas pris, sur place ou à emporter, au cours de leur temps de service en cas d'impossibilité de recours à la
DTA_2204073_20230706
DTA_2204074_20230706
DTA_2204096_20230706
DTA_2204148_20230706
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301021
17 septembre 2013
l'opération s'est terminée sans que les subventions n'aient été versées ; que Mme X... a assigné la société Jurisproximmo, en sa qualité de syndic de l'immeuble, et le syndicat des copropriétaires, en réparation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201149
30 juin 2016
P..., ès qualités de propriétaire du véhicule, siège de l'incendie pour tenter d'obtenir réparation du préjudice de son assuré comme le prouvent les lettres adressées à ce dernier à la seule adresse connue
1ère Chambre
627218fd228a02057de67544
3 mai 2022
[X] [R] reconnaît avoir contracté l'obligation de réparer ou de tenter de réparer le moteur 82365 ; par courrier du 25 mai 2003, il avise le propriétaire de ce que le vilebrequin du moteur souffrirait
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100340
6 avril 2016
de réaliser elle-même les travaux de réparation préconisés par l'arrêté du 15 juin 2009 et de ce fait d'exécuter si besoin est son "obligation citoyenne", alors qu'elle ne bénéficie d'aucun régime de
5ème chambre sociale PH
67ecc7d78e074ba02f40a377
1 avril 2025
Sur les repos compensateurs - le salarié ne rapporte pas la preuve de ce que les repos compensateurs n'auraient pas été réglés.
ECLI:FR:CCASS:2016:C300518
4 mai 2016
de vendre le bien jusqu'au 3 mai 2012, la cour d'appel, qui a caractérisé la faute de la société Immo invest 44 faisant dégénérer en abus son droit d'ester en justice, a légalement justifié sa décision
Cour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9464a
19 juin 2019
hebdomadaire (de 36 heures) et du jour de repos par période de 7 à 8 jours de travail consécutifs, et journalier (11 heures de repos), - que ces différents manquements de l'employeur lui avaient causé
ECLI:FR:CCASS:2020:C100266
25 mars 2020
D... à réparer le préjudice de jouissance subi par M.
2ème chambre
DTA_2302023_20250605
5 juin 2025
; - il a subi un préjudice moral dont il sera fait une juste appréciation en fixant à 15 000 euros le montant de sa réparation ; - la commune est tenue de justifier de la régularisation de sa situation
ECLI:FR:CCASS:2019:C202183
19 décembre 2019
prothèses esthétiques, en particulier pour l'impact esthétique et ses effets dans les relations avec autrui ; qu'il s'évince des explications des parties que les prothèses doivent faire l'objet de réparations
Chambre sociale
626a2f6b71469e057d789af4
27 avril 2022
l'année précédente, il avait pour sa part obtenu une augmentation de 3,80%.
Chambre Sociale
62760cba593736057d78aa6a
5 mai 2022
Il explique qu'il a obtenu un diplôme d'ostéopathie courant 2000, que dans le même temps il a obtenu le titre de naturopathe, que dans le courant 2001, il s'est installé à [Localité 6] afin d'exercer la
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2720638-2971312
28 avril 2009
réparation.
Chambre 1-11 IDP
696923accdc6046d476c637e
12 janvier 2026
une formation ou obtenir un emploi.
other
ECLI:FR:CCASS:2014:C1RD021
20 janvier 2014
X... une indemnité de 53 756 euros et soixante centimes en réparation de son préjudice maériel et 100 000 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du code précité ainsi
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