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13 338 résultats pour « justification de l'impossibilité d'obtenir réparation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2204033_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

du paiement auprès de l'ordonnateur, à la prise en charge ou au remboursement des frais de repas pris, sur place ou à emporter, au cours de leur temps de service en cas d'impossibilité de recours à la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204073_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

du paiement auprès de l'ordonnateur, à la prise en charge ou au remboursement des frais de repas pris, sur place ou à emporter, au cours de leur temps de service en cas d'impossibilité de recours à la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204074_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

du paiement auprès de l'ordonnateur, à la prise en charge ou au remboursement des frais de repas pris, sur place ou à emporter, au cours de leur temps de service en cas d'impossibilité de recours à la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204096_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

du paiement auprès de l'ordonnateur, à la prise en charge ou au remboursement des frais de repas pris, sur place ou à emporter, au cours de leur temps de service en cas d'impossibilité de recours à la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204148_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

du paiement auprès de l'ordonnateur, à la prise en charge ou au remboursement des frais de repas pris, sur place ou à emporter, au cours de leur temps de service en cas d'impossibilité de recours à la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301021

Cassation

17 septembre 2013

17 septembre 2013

l'opération s'est terminée sans que les subventions n'aient été versées ; que Mme X... a assigné la société Jurisproximmo, en sa qualité de syndic de l'immeuble, et le syndicat des copropriétaires, en réparation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201149

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

P..., ès qualités de propriétaire du véhicule, siège de l'incendie pour tenter d'obtenir réparation du préjudice de son assuré comme le prouvent les lettres adressées à ce dernier à la seule adresse connue

Source officielle
CA

1ère Chambre

627218fd228a02057de67544

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[X] [R] reconnaît avoir contracté l'obligation de réparer ou de tenter de réparer le moteur 82365 ; par courrier du 25 mai 2003, il avise le propriétaire de ce que le vilebrequin du moteur souffrirait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100340

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

de réaliser elle-même les travaux de réparation préconisés par l'arrêté du 15 juin 2009 et de ce fait d'exécuter si besoin est son "obligation citoyenne", alors qu'elle ne bénéficie d'aucun régime de

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67ecc7d78e074ba02f40a377

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur les repos compensateurs - le salarié ne rapporte pas la preuve de ce que les repos compensateurs n'auraient pas été réglés.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300518

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

de vendre le bien jusqu'au 3 mai 2012, la cour d'appel, qui a caractérisé la faute de la société Immo invest 44 faisant dégénérer en abus son droit d'ester en justice, a légalement justifié sa décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd9464a

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

hebdomadaire (de 36 heures) et du jour de repos par période de 7 à 8 jours de travail consécutifs, et journalier (11 heures de repos), - que ces différents manquements de l'employeur lui avaient causé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100266

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

D... à réparer le préjudice de jouissance subi par M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302023_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

; - il a subi un préjudice moral dont il sera fait une juste appréciation en fixant à 15 000 euros le montant de sa réparation ; - la commune est tenue de justifier de la régularisation de sa situation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202183

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

prothèses esthétiques, en particulier pour l'impact esthétique et ses effets dans les relations avec autrui ; qu'il s'évince des explications des parties que les prothèses doivent faire l'objet de réparations

Source officielle
CA

Chambre sociale

626a2f6b71469e057d789af4

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

l'année précédente, il avait pour sa part obtenu une augmentation de 3,80%.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62760cba593736057d78aa6a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Il explique qu'il a obtenu un diplôme d'ostéopathie courant 2000, que dans le même temps il a obtenu le titre de naturopathe, que dans le courant 2001, il s'est installé à [Localité 6] afin d'exercer la

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2720638-2971312

Admin. suprême

28 avril 2009

28 avril 2009

réparation.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 IDP

696923accdc6046d476c637e

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

une formation ou obtenir un emploi.

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2014:C1RD021

Cassation

20 janvier 2014

20 janvier 2014

X... une indemnité de 53 756 euros et soixante centimes en réparation de son préjudice maériel et 100 000 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du code précité ainsi

Source officielle

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