alors : « 1°/ que si aucun délai n'est imparti au salarié pour demander sa réintégration, lorsque son licenciement est nul, le salarié qui présente, de façon abusive, sa demande de réintégration tardivement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen, pour les motifs qui suivent. 11.

, il sera fait application de l'article R.1423-53 du code du travail par l'huissier de justice.

consulté et avoir rendu un avis négatif s'il n'a pas émis d'avis avant l'expiration du délai ; que le délai préfix ainsi déterminé par accord ne saurait être repoussé unilatéralement par la décision tardive

de justifier de démarches suffisantes.

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

Bensakhri n'a pas repris son activité professionnelle le 22 juillet 1988, date de cessation de son arrêt de travail ; que lui ayant demandé par lettre du 25 juillet 1988 de justifier cette absence, l'employeur

qu'en affirmant que la société DSVB n'avait fait état d'une insuffisance ou d'une inadaptation d'approvisionnemnet que par lettre du 7 janvier 1988, sous un paragraphe intitulé "problèmes nouveaux", tandis

Le médecin conseil s'est prononcé favorablement à la justification de la poursuite de l'arrêt de travail par avis du 26 janvier 2021.

atteint" ait voulu sanctionner ce retard, elle ne pouvait prononcer la résolution judiciaire de la convention, que si ce retard présentait un caractère de gravité suffisant pour justifier cette résolution

[B] [L] irrecevable comme tardive et déclarer irrecevable comme tardive l'action en rescision pour lésion introduite par M. [B] [L]. - condamner M.

, ne sauraient justifier le rejet de la demande de report présentée pour Monsieur [G], dont le mandat de dépôt n'expirait que le 28 juin 2022, laquelle était pleinement justifiée par l'impossibilité dans

En statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision. 15.

En l'absence de justification des retenues opérées, la SCI Forge Royale 25 était tenue de restituer l'intégralité du dépôt de garantie dans le délai d'un mois à compter du 14 mars 2022, soit au plus tard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article R. 653-1 du code de commerce selon lesquelles pour le prononcé de l'interdiction de diriger prévue à l'article L. 653-8 en cas de déclaration tardive

Elle ajoute que l'offre tardive n'a pas été effectuée par l'AGPM mais par l'assureur de la victime de sorte qu'elle n'a pas à supporter les conséquences de cette demande tardive, d'autant plus qu'à la