LA COPIE A MAIRIE LE 21 FEVRIER 1973, ALORS QUE LA LETTRE DU 22 FEVRIER L'AVISANT DE LA REMISE DE LA COPIE DU JUGEMENT N'AYANT PU LUI PARVENIR AVANT LE 23 FEVRIER, LE DELAI D'APPEL N'AURAIT PU COMMENCER

le 12 août 2025 dans les services de l’Etat, ces conclusions incidentes, formulées après l’expiration du délai de deux mois suivant l’introduction de l’instance étant des conclusions nouvelles qui doivent

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Elle se prévaut de la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle les arrêts de travail parvenus à la caisse postérieurement à la fin de la période de repos prescrite ne peuvent pas

En ce cas, le pourvoi peut être formé même après l'expiration du délai prévu à l'article 612.

45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

pour examen au fond ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Le Gouvernement, qui n’aperçoit aucune des circonstances exceptionnelles retenues par la Cour dans l’affaire Stone Court Shipping Company , S.A. c.

et le fond de l’affaire, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le requérant, M.

Selon ses conclusions parvenues au greffe le 31 octobre 2022 et soutenues oralement à l'audience, la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme demande à la cour : - de juger qu'elle est recevable

Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

deux mois à dater de l'appel ; que dès lors que c'est par une lettre du 6 juin 1988 que la commune de Grimaud a fait parvenir son mémoire au secrétariat de la chambre, le délai de deux mois pour adresser

INTIMEE - APPELANTE INCIDEMMENT CONCLUANT par la SCP BOMMART MINAULT, Avoués près la Cour d'Appel de VERSAILLES.

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l'arrêt attaqué, qu'après avoir effectué des opérations de contrôle des trois établissements exploités par la société Autodistribution Arnaudies (la société), l'agent assermenté de l'URSSAF lui a adressé

-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Darty soutient que le pourvoi formé par la fédération

son expiration ; que Granit Négoce en veut pour première preuve l'acte introductif du 19 mai 2010 (procédure n°1841) aux termes duquel CBS refuse de répondre à l'appel en garantie de Hoboob ; que la cour

Par une lettre du 17 mars 2026, le préfet de l’Aube a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’

, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.