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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 5
662b43dafe25450008314a0a
25 avril 2024
25 avril 2024
En application de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
66ff85c7a4ff9ec259c0983a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officielle1ère Chambre
61636a8a22908a2ec611e8b9
28 avril 2011
28 avril 2011
La lettre du 12 mai 2003, par laquelle la SARL Dimatel rappelle avoir effectué une réparation sur le bâtiment, constitue la preuve de l'usage par la SCEA Les Canards des Pyrénées mais non pas la preuve
Source officiellecr
é a rejeté la requête en nullité de la procédure suiviec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2011:CR05449
25 octobre 2011
25 octobre 2011
X... ne faisant l'objet d'aucune mesure coercitive par les forces de l'ordre, mais se trouvait hospitalisé pour recevoir les soins nécessités par son état ; que l'éventuelle entrave à sa liberté d'aller
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd9379f
30 novembre 2016
30 novembre 2016
ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00680
8 juillet 2014
8 juillet 2014
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses autres demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le principe de liberté de la preuve impose aux juges du fond d'apprécier la valeur probante de tout document
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd93798
30 novembre 2016
30 novembre 2016
Elle a fait valoir que la liberté de la preuve ne permettait pas d'en inverser la charge, qu'à supposer établie la preuve de l'obligation de payer, il conviendrait d'établir la preuve de l'obligation de
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302393_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
C désorganise régulièrement le service depuis plusieurs mois ; - aucune atteinte grave ou manifestement illégale au droit de mener une vie familiale normale n'a été portée à cette liberté ; - Il fait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10744
21 septembre 2022
21 septembre 2022
ALORS QU'en matière prud'homale la preuve est libre ; que rien ne s'oppose à ce que le juge prud'homal examine une attestation établie par un salarié encore en poste dans l'entreprise et qu'il appartient
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10617
31 mai 2017
31 mai 2017
reprochant à l'employeur de ne pas avoir produit d'attestation émanant du témoin de la scène relatée par la victime, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble le principe de la liberté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11276
4 décembre 2019
4 décembre 2019
son licenciement; C'est à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de recherche complète, personnalisée et précise de reclassement, laquelle est de moyens, et de rapporter la preuve
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00067
12 janvier 2016
12 janvier 2016
étant libre en matière prud'homale, l'établissement d'un contrat écrit, imposé par la loi dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié afin de garantir qu'ont été observées
Source officiellecomm
6137249ccd58014677416e96
12 juillet 2005
12 juillet 2005
que les juges ont l'obligation d'écarter des débats dans leur intégralité les pièces qui n'ont pas été légitimement obtenues ; que la liberté de la preuve qui prévaut en certaines matières ne saurait
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210143
3 mars 2016
3 mars 2016
à savoir que le Docteur [N] l'avait déclaré inapte à « travailler à un établi plus de 10 minutes » (arr., p. 5, §5), la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ensemble le principe de la liberté
Source officielleCour d'Appel
S.C.E.A. DE LA ROMAGNEc/S.A
6253cb0cbd3db21cbdd8cbce
20 octobre 2008
20 octobre 2008
aux débats aucun élément de nature à justifier de ses allégations et ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 1315, alinéa 1er, du code civil, ne peut pas valablement se borner à invoquer la liberté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00030
6 janvier 2021
6 janvier 2021
aux documents de rupture et aux contrats à durée déterminée, violant ainsi l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et le principe de la liberté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00302
19 mars 2025
19 mars 2025
fondamentales et le principe de liberté de la preuve en matière prud'homale garantissant le droit à un procès équitable, que si le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante
Source officiellecr
6137269acd58014677426f39
2 novembre 2005
2 novembre 2005
, et s'est fondé sur lesdits procès-verbaux pour retenir Monique X..., épouse Y..., et la société Sobefa dans les liens de la prévention ; "aux motifs que, "en matière pénale, le principe est la liberté
Source officiellecr
613725ebcd580146774218c7
18 octobre 2000
18 octobre 2000
deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 105, 151, 152, 802 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleChambre sociale
66878cdb05d6f7f678d49184
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui
Source officiellePage 12 sur 19300