AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
69f2e6c5cdc6046d470caf2c
29 avril 2026
29 avril 2026
chapitre Ier du Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement
Source officiellePage 12 sur 5903
8ème Ch Prud'homale
697afc29cdc6046d4710485e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
suivantes - Indemnité compensatrice de préavis : 4 046,00 euros - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 487,50 euros - Indemnité de licenciement légale pour une ancienneté de 10 ans
Source officielle