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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6c5cdc6046d470caf2c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

chapitre Ier du Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement

Source officielle

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CA

8ème Ch Prud'homale

697afc29cdc6046d4710485e

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

suivantes - Indemnité compensatrice de préavis : 4 046,00 euros - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 487,50 euros - Indemnité de licenciement légale pour une ancienneté de 10 ans

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038cd

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

sans cause réelle et sérieuse, - constater que la société a retenu, pour le calcul de l'indemnité de licenciement légale et de l'indemnité de licenciement complémentaire (supra légale), une ancienneté

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

67932e4120da87ff5e0112b9

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

 : 2 360,61 euros, . indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 16 524,27 euros, . indemnité de licenciement légale : 4 081,87 euros, . indemnité compensatrice de préavis : 4 721,22

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d23c

Appel

18 septembre 2009

18 septembre 2009

de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail à la seule exception de l'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

62736a36a58162057dac6683

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

euros Congés payés sur rappel de salaire durant la mise à pied 370,09 euros Indemnité compensatrice de préavis (3 mois) 19 593 euros Congés payés afférents au préavis 1 959 euros Indemnité de licenciement

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038ef

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

la somme de 57 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - constater que la société a retenu, pour le calcul de l'indemnité de licenciement légale

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038e3

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

sans cause réelle et sérieuse, - constater que la société a retenu, pour le calcul de l'indemnité de licenciement légale et de l'indemnité de licenciement complémentaire (supra légale), une ancienneté

Source officielle
CA

Chambre 4-1

696b70f1cdc6046d47a29cb0

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

d'indemnité de licenciement légal conventionnel spécial, Infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a condamné la société [6] à une somme au titre de préjudice moral, Infirmer le jugement attaqué

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00795

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

autrement discutés, le salarié n'étant pas en inaptitude, soit la somme de 3.470,98 euros réclamée ; de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents, égale à un dixième ; de l'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68fb978011af6ba0065f3b3a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[M] pourrait toucher le doublement des indemnités de licenciement légales puisqu'il s'agit d'un accident de travail. En connaissance de l'état de santé de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6035d1bfc8168d38b3146ca8

Appel

19 février 2016

19 février 2016

€ Rappel de congés payés : 3741,78 € Dommages et intérêts pour rupture abusive (18 mois de salaire) : 25 000,00 € Indemnité pour non respect de la procédure : 1393,85 € Indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69733b66cdc6046d47664ddc

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

sans cause réelle et sérieuse * 8 800 euros à titre d'indemnité pour rupture abusive, à titre subsidiaire * 909,33 euros à titre d'indemnité de licenciement légale * 4 399,86 euros à titre d'indemnité

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65a0f6d0383a880008fd0895

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

- 28 172,06 euros brut au titre de l'indemnité de licenciement légale. - 5 452,66 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. - 545,26 euros brut pour les congés payés sur préavis

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

631834910876004f131a5f02

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

de dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur - 10'000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral - 8'892 euros au titre de l'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611ce957d68b57534e250

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

chapitre Ier du Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

603740850cf4871ef6400537

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

[I] : - 9538,11 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 953,81 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis - 5086,99 € au titre de l'indemnité de licenciement légale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca72a27836e25f19056e7d

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Elle sollicitait le paiement d'un rappel de salaire pour la période du 1er décembre 2014 au 15 avril 2015, d'une indemnité de licenciement légale et des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat

Source officielle
CA

Chambre sociale

69733462cdc6046d4765b330

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

A défaut, le licenciement est nul.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01062

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[Z] [B] de ses demandes tendant à voir requalifier son contrat de travail en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et dire que sa rupture emportait les conséquences d'un licenciement

Source officielle