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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205179_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2022, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête et au non-lieu à statuer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2516461_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête et au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2511436_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2603817_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2026, le préfet du Val d’Oise conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle
CC

cr

61372601cd580146774223bb

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

infirmatif attaqué a déclaré Henriette X... coupable d homicide involontaire ; "aux motifs qu il résulte de la procédure que "... la prévenue, en garant son véhicule à la sortie d un virage, dans un lieu

Source officielle
CA

Référés Civils

680875c0dfde5caae99bd02e

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées, dont l'article 28 prévoit que tout

Source officielle
TA

Tribunal Administratif Amiens

DTA_2601501_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
CC

civ1

60794c579ba5988459c45508

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

résulte des textes susvisés que le remboursement opéré par un époux, postérieurement à la dissolution du mariage, d'emprunts contractés pendant le mariage pour l'acquisition de biens communs, donne lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2405013_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2109036_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur le non-lieu partiel : 3.

Source officielle
CC

soc

61372317cd5801467740550f

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

du travail et un simple lieu, non de séjour, mais de passage où le salarié se rend pour une raison familiale; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le domicile des parents de l'assuré n'était

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2417507_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2024, le préfet de la Vendée conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir qu'il a décidé d'abroger la décision du 17 mai 2024.

Source officielle
CC

civ3

6137211acd580146773f0fe3

Cassation

31 janvier 1990

31 janvier 1990

30 novembre 1981 établissaient que le local n'avait pas été donné à bail dans un bon état d'entretien, d'où il résulte que l'arrêt attaqué, en se fondant seulement sur l'existence d'un tel état des lieux

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020374550

Admin. suprême

23 mai 2007

23 mai 2007

1959 portant application du décret du 18 octobre 1955 ; Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 février 1961 relatif à la réglementation des épreuves et manifestations organisées dans les lieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2410737_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2209718_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
CC

soc

6137249acd58014677416d8d

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-8 et L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que M

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a89

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1997, qui, pour publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, démarchage sans contrat, à domicile ou dans un lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2502799_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2502231_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle

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