que constitue le comportement de la personne concernée, il peut être procédé à leur saisie ainsi qu'à celle des données contenues dans tout système informatique ou équipement terminal présent sur les lieux

Angers, 24 avril 2009) que, le 21 novembre 2008, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Angers a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite

médicales préalable à l'embauche, établi, des visites périodiques et de visites de reprises après ses congés maternités ou des arrêts de travail les 21 mai 2012, 17 mars 2014, 06 mai 2014, 15 juillet

législative ou réglementaire n’impose à la commission régionale du patrimoine et de l’architecture des modalités de réunion en présentiel ni n’oblige l’agent instructeur du dossier de se rendre sur les lieux

des lieux, une telle visite ne pouvant, en application de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales, être réalisée qu'en cas de flagrant délit ou sur autorisation du président de tribunal de grande

Il y a également lieu d'ordonner la visite des biens saisis, à la demande de la LYONNAISE DE BANQUE, dans les termes du dispositif du présent jugement.

des lieux et de visite de récolement prévue par le décret du 1er août 1905 auquel renvoie l'article 17 du décret du 23 février 1973, n'aurait pas été respectée ; qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés

En l'espèce, il y a lieu de tenir compte de l'âge de M. [U] (22 ans) au moment de son incarcération.

l'établissement des diagnostics immobiliers exigés par la loi ou la réglementation en matière, et pour faire exécuter le jugement d'orientation, en cas de refus du propriétaire ou de l'occupant des lieux

point il est exact qu'André X... a été pris en charge au titre du risque « maladie » jusqu'à son licenciement pour inaptitude ; que cette inaptitude est liée à sa maladie puisque cette maladie a donné lieu

l'urbanisme dès lors qu'il compromet la mise en valeur de sites archéologiques ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme en raison de l'atteinte au caractère des lieux

[V] soutient par ailleurs que le contrat était encore suspendu car il n'avait pas bénéficié de la visite de reprise.

comportant pas de déplacements prolongés en transports en commun et/ou en véhicule léger, poste léger en surface sans port de charges », précisant que compte-tenu du danger imminent, il n'y avait pas lieu

L'étude hydraulique établie en 2017 par la société Aquagéosphère, qui complète l'étude hydraulique de 2016 et a donné lieu à une visite de terrain, précise que les résultats de la modélisation hydraulique

expertise, confiée à : - Monsieur [J] [M] 3, Rue de Tiredous - 64000 PAU ou à défaut : - Monsieur [C] [R] 11, Avenue de Barèges - 64000 PAU Avec pour mission : * de se rendre sur les lieux

X... sans lien avec l'autorisation de visite et saisie ; que l'ordonnance attaquée constate elle-même que l'officier de police judiciaire n'est intervenu qu'a posteriori, et encore, sur interpellation

stationnement sont plus délicates que celles pouvant être faites sur des emplacements sans pilier à l'entrée et libres de murs latéraux ; Que les époux [T] ont pu se convaincre de la configuration des lieux

travail le 23 juillet 2009, il n'aurait pas manqué de faire convoquer l'intéressée par le médecin du travail, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS, EN TROISIEME LIEU

site internet, explique ne l'avoir vue que pendant une période de quinze jours, mi-décembre 2011, indiquant que leurs relations se sont limitées à quelques échanges électroniques, un déjeuner dans un lieu

pour connaître des conditions de travail du salarié ; que la SAS [G] est bien fondée à soutenir que cette étude de poste ayant eu lieu avant la visite médicale, elle ne pouvait pas être informée de l&apos