» Pour prétendre tout à la fois avoir rempli leur obligation de sécurité ou à tout le moins être exonérés par une faute de la victime, les intimés allèguent que : - la chute s'est produite dans un lieu

France et Assurances X... vie (sociétés X...), bailleresses, ont, s'opposant à cette demande, reproché à Mlle Y... d'utiliser les lieux pour sa profession et de contrevenir ainsi au bail les destinant

R... fait grief à l'arrêt de lui interdire toute visite à sa soeur, Mme R..., quel que soit le lieu de vie institutionnel de celle-ci, et notamment à la maison de retraite [...], et de lui interdire de

à mise en conformité des lieux loués, - dire qu'il ne saurait y avoir lieu à réduction du loyer, - dire que les charges locatives sont justifiées, - dire que les frais d'expertise ne sauraient être supportées

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ".

[W] [T] un délai de 24 mois pour quitter les lieux, - Ramener à de plus justes proportions la demande de dommages-intérêts de Paris Habitat-OPH.

peines importantes pour des faits de même nature ; que les faits dont il est soupçonné ont été commis dans le cadre d'une activité qui présente les caractéristiques d'une dérive sectaire ; qu'il y a lieu

procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu

pour luimême, ses ayants droit et ayants cause d'exercer toute activité de débit de boissons, licence IV, dans les lieux présentement vendus, pendant une durée de cinquante ans, à compter des présentes

, ont donné à bail en renouvellement aux époux Z... des locaux à usage commercial de boucherie et d'habitation ; que, reprochant à leur bailleresse de ne pas leur assurer une jouissance paisible des lieux

J... sera débouté de sa demande de dommages-intérêts au titre de ses frais de déménagement.

septembre 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 24 février 2015, pourvoi n° 14-83.104), dans la procédure suivie contre elle du chef d'infraction au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts

sous astreinte, l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils.

cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président doit donner lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal; que la mention selon laquelle le vote a eu lieu

L'article 7 du contrat de location liant les parties rappelle que le locataire a l'obligation d'user paisiblement des lieux loués et s'interdit tout acte nuisant à la tranquillité du voisinage ou à la

sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils.

estimant, en l'espèce, qu'un lien serait établi dans l'esprit du public concerné entre les marques en présence après avoir seulement établi que le public établirait un lien entre les signes en présence

Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable, condamné à 5 000 euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte. 5. M.

touristiques) mais également au risque de contagion présenté par la concentration de personnes, en un même lieu disposant de parties communes, il y a lieu d'interdire aux hôtels, situés sur le territoire

En premier lieu, l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme dispose : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent