dans le secteur géographique stipulé dans ce dernier de s'affilier, d'adhérer ou de participer directement ou indirectement à une organisation comparable à celle de l'Onglerie de représenter ou de se lier

Ils précisèrent que la déclaration de presse avait eu lieu à une centaine de mètres du bâtiment de la préfecture, entre le lieu de rassemblement et le bâtiment de la préfecture il y avait un parc public

13e chambre, en date du 15 novembre 2005, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 400 euros d'amende pour émission de bruits portant atteinte à la tranquillité publique et a prononcé sur les intérêts

de tel ou tel professionnel pour ses connaissances spécifiques, ces personnes touchées par la maladie se laissent aller à des confidences et ont besoin d'un soutien moral voire parfois affectif des liens

13ème chambre, en date du 11 octobre 2000, qui, pour infraction à la police de la chasse, les a, chacun, condamnés à 3 000 francs d'amende et 1 an de retrait du permis de chasser et a prononcé sur les intérêts

de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce que les débats ont eu lieu

chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 25 avril 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

devenu usuel dans le commerce considéré ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés SPR Entreprise, Thomas et Harrison, et Entreprise Max Servant font grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu

Y... n'avait plus à paraître sur son lieu de travail ; Que même si tel est le cas le procédé utilisé pour interdire l'accès n'est pas dépourvu d'abus et il est de nature auprès du public témoin à porter

lui ont délivré, le 7 février 2012, un commandement d'avoir à cesser ses infractions au bail du 4 décembre 2006, à savoir l'exploitation d'un restaurant constituant un changement de destination des lieux

Ligue arabe à lui payer la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, en tout état de cause, la condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700

Le Preneur s'interdit d'effectuer toute fabrication et toute cuisson dans les lieux (...) ».

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, en premier lieu que la cour d'appel a constaté que la prime exceptionnelle perçue par M.

ainsi que tout changement d'adresse, en dernier lieu, lui a interdit de paraître dans le périmètre du passage de la flamme olympique à Orly le 21 juillet 2024.

Dans ces conditions, l'établissement public requérant ne justifie pas de ce que le maintien dans les lieux de l'occupant interdit empêcherait la réalisation du projet de réalisation station-service multi-énergies

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 1er février 1996, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

de sécurité ; qu'en reprochant à Jean-Luc Y... le fait d'avoir toléré la désactivation de la sécurité et de s'être abstenu de prendre les mesures pour y remédier, et à Franck X... de ne pas avoir interdit

, pour complicité de publicité illicite en faveur du tabac, a condamné solidairement, les deux premiers, à 50 000 francs d'amende, les deux derniers à 80 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts