Par acte sous seing privé du 12 décembre 2013, son gérant, Monsieur [B] [S], s'est porté caution solidaire de cet engagement dans la limite de 273 000 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts

constaté que la société Boursorama, créancier poursuivant, titulaire d'une créance liquide etexigible, agit en vertu d'un titre exécutoire, constaté que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables

Représentée par Me Virginie GERRIET de la SELARL CHOPIN AVOCATS, avocat au barreau d'EPINAL INTIMEES : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL LA DOLLER Association coopérative inscrite à responsabilité limitée

Contestant ce licenciement, Melle Y...saisissait la juridiction prud'homale.

Par requête en date du 09 mars 2023 réceptionnée au greffe le 13 mars suivant, Monsieur [O] [I] saisissait le Pôle social du Tribunal judiciaire de PONTOISE aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable

Il est constant qu’en l’espèce, la société créancière saisissante disposait d’un titre exécutoire lui permettant de pratiquer une mesure d’exécution forcée pour le recouvrement des sommes qui lui sont

Le 09 mai 2019 Mme [X] saisissait le Conseil des prud'hommes de Béziers d'une demande en référé.

En effet, dès lors que le bien immobilier litigieux avait été placé sous main de justice, il fallait au créancier pouvoir justifier devant le juge de l'exécution que le bien était bien saisissable, ce

Il a été jugé que n'est pas saisissable le compte joint alimenté par les revenus de chacun des époux faute pour le créancier d'identifier les revenus de l'époux débiteur.

[C] [Y] un véhicule Alfa-Romeo d'occasion totalisant 137 250 kilomètres, mis en circulation le 27 mai 2009, avec une garantie de six mois (moteur, boîte, turbo et transmission limitée à 1500 € l'intervention

  Ils prièrent le tribunal d'Evora d'assurer le versement de la fraction déjà chiffrée de l'indemnité et énumérèrent les biens saisissables de la société "A.G. LDA".

En l'absence de paiement, Madame [G] saisissait le juge des référés du tribunal judiciaire de Fréjus qui, par ordonnance du 23 novembre 2020, rejetait ses demandes en l'état de l'existence de contestation

de Titrisation Hugo créances IV, créancier poursuivant, titulaire d'une créance liquide et exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire ; Constaté que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables

Par courrier en date du 6 avril 2023, [Y] [I] épouse [O] saisissait la [12] afin de mettre en oeuvre une procédure de concilation dans le cadre de la reconnaissance d’une faute inexcusable.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 03 avril 2024, l'appelante demande à la cour d'appel d'Amiens : In limine litis de débouter le Fonds de garantie de sa demande tendant

[Z], débiteur saisi, sans décision judiciaire de mainlevée de la saisie conservatoire, Maître [N] avait commis une faute engageant sa responsabilité à l'égard de Mme [F], créancière saisissante.

Souffrant de plusieurs séquelles du fait de cette opération, et reprochant au médecin d’avoir réalisé une gastrectomie totale en lieu et place d’une gastrectomie partielle, Madame [O] saisissait la Commission

[Y] saisissait le conseil de prud'hommes de Nanterre. Vu le jugement du 6 mars 2018 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Nanterre qui a : - déclaré l'action de M.