▪ JUGER que le paiement du capital décès entre leurs mains sera libératoire pour l’assureur par application de l’article 1342-3 du Code civil.

dans la limite de 5% du montant du prix.'

suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 313-28 et L. 313-29 du code monétaire et financier ; Attendu que, pour limiter

La constatation de l'imminence du dommage suffit à caractériser l'urgence afin d'en éviter les effets.

Par acte du 18 octobre 2023, la SEMISO a assigné en référé devant le président de ce tribunal la société ART DE BEAUTE et Mme [E] [D] aux fins de : faire constater la résiliation du bail par l’effet d’

AIT AGI, A PARTIR D'UN CERTAIN MOMENT, SOUS LE COUVERT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE OU D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, IL N'ETAIT CEPENDANT DEVENU EN AUCUNE FACON ETRANGER, TANT ACTIVEMENT

la prescription, étant donné, d'une part, que la SCTP a soulevé une exception, et, d'autre part, que la compensation, non seulement acceptée mais proposée par l'organisme de recouvrement, a eu pour effet

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société étude vente équipement novateurs dite Seven, société à responsabilité limitée

X..., dans la limite de son engagement de caution, lesdites transactions ne pouvaient, à l'égard de celui-ci, avoir d'effet libératoire direct ; D'où il suit qu'en se déterminant comme elle l'a fait

Le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées.

Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.

fait procéder à une saisie conservatoire en application du quatrième alinéa, le contribuable peut demander au juge du référé prévu, selon le cas, aux articles L. 279 et L. 279 A, de prononcer la limitation

[T] [Z], s'est rendu caution personnelle et solidaire pour un montant limité de 152 449,02 euros et de 457 347,05 euros.

En outre, au regard des engagements non-suivis d'effet de l'association Shanel 246 depuis le mois de mai 2024, soit depuis deux ans, il y a lieu d'assortir cette condamnation d'une astreinte.

libératoire pour l'employeur.

DA X... entre les mains de WHITE SAS au titre l'apurement de sa dette sera libératoire à son égard, - donner acte à la société WHITE SAS de ce qu'elle a déclaré que tout paiement effectué par Monsieur

DA X... entre les mains de WHITE SAS au titre l'apurement de sa dette sera libératoire à son égard, - donner acte à la société WHITE SAS de ce qu'elle a déclaré que tout paiement effectué par Monsieur

part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des crédits d'impôt et des retenues non libératoires

Si Mme A bénéficie d'un abattement sur ces revenus à hauteur de 10% et limité à 3 752 euros, ainsi qu'elle le soutient, il n'est toutefois pas contesté que celui-ci doit être réparti à hauteur de 2 699

globale, puis à en détailler les éléments dans un bulletin de paie annexé n'a en effet aucun effet libératoire et le salarié ne sera donc pas empêché de formuler une réclamation ultérieure en rappel de