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30 996 résultats pour « liquidation partage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd92080

Appel

24 février 2015

24 février 2015

Y... la somme de 1 625, 03 ¿, - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation partage.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bcde

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

L'appelante conclut au débouté de Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes, à l'annulation du testament litigieux et des opérations subséquentes de compte liquidation partage de la succession de Monsieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be30

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

L'appelante conclut au débouté de Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes, à l'annulation du testament litigieux et des opérations subséquentes de compte liquidation partage de la succession de Monsieur

Source officielle
CC

civ2

60794c2a9ba5988459c44da1

Cassation

7 novembre 1988

7 novembre 1988

deuxième branche du deuxième moyen et sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 264-1 du Code civil ; Attendu que la liquidation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100786

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

Z..., a été désigné afin de procéder aux opérations de liquidation-partage de la succession de Louis Y... ; que les héritiers de Magalingom C..., décédé le 5 avril 1991, n'ayant pas poursuivi la procédure

Source officielle
CC

civ1

613722bbcd58014677400c44

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

laquelle a été frappée d'un pourvoi en cassation, les arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité ayant eux-mêmes été déférés au juge administratif; qu'étant assignée par ses frères en liquidation-partage

Source officielle
CC

civ1

613721c1cd580146773f6ea2

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

François X... ont assigné ce dernier en liquidation-partage de la succession de leur père en soutenant que l'office notarial constituait un acquêt de la communauté ayant existé entre les époux Y... ; que

Source officielle
CA

5ème Chambre

677f661de034c1f8dc45885f

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle lui reproche d'avoir privilégié la procédure d'expulsion à des fins détournées alors qu'il a fait preuve d'inertie dans le cadre des opérations de liquidation partage.

Source officielle
CC

civ2

ébouté M. Y... de sa demande en liquidation-partage dirigéec/M. X

60794cd79ba5988459c472fb

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

Y... de sa demande en liquidation-partage dirigée contre M. X... ; Attendu qu'alléguant la contradiction qui existe, selon lui, entre les deux décisions, M. A..., légataire universel de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100742

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

reprises s'élevant au total à 19.788 € ; que les époux sont propriétaires d'une propriété bâtie (revenu imposable 107 €) et de plusieurs parcelles (revenu imposable 209 €) ; que selon le projet de liquidation-partage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100281

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

[N] et [P] [J] en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [H] [Y] et en fixation d'une indemnité de réduction à la charge de M. [N] [J]. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210736

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

[N], que les opérations de liquidation-partage étaient toujours en cours quand aucune des parties n'a jamais soutenu que tel était le cas, la cour d'appel a violé les articles 4 et 7 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14e8cb8fa004f57da3ab

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

En l'état, les opérations de compte liquidation partage sont d'ores et déjà ouvertes en l'étude du notaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

603378d3532fec2cf66dca8b

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Dans un jugement du 3 février 2011, le tribunal a ordonné l'ouverture des opérations de liquidation partage de la communauté et a demandé au président de la chambre des notaires de l'Aude de désigner un

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

68e7a53c033cf481c39a4906

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

DIRE que les dépens seront pris en frais de liquidation de partage.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69ce0cedcdc6046d47d3df24

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

M [J] [D] demande à la cour de : - infirmer le jugement des chefs visés à la déclaration d'appel à l'exception de celui ayant ordonné l'ouverture des opérations de liquidation partage - statuant à nouveau

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

63c8eefddc5b777c90992fd4

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[N] [G] recevable, -renvoie les parties devant Maître [U] [L], notaire à [Localité 2] pour finaliser les opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial des anciens époux, sous la

Source officielle
CC

civ2

613723eccd5801467740ff35

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

Z..., en qualité de liquidateur de la société Biscol, I'ouverture des opérations de compte liquidation partage de l'indivision existant entre M.

Source officielle
CA

Chambre civile

64fffef12adc6b05e626199c

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Il a désigné la Selurl [C] [I], notaire à [Localité 9], pour procéder aux opérations de compte liquidation partage de ses quatre successions et a condamné [V] [W] à verser à [P] [W], [U] [W], [M] [G],

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

639acd598484a305d494bab4

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

cette désignation et en cas de difficultés, au juge en charge du contrôle des opérations de compte-liquidation-partage ; - lui donner acte de ce qu'il entend acquérir Ies droits de la liquidation judiciaire

Source officielle