Le 17 novembre 1997, elle a souscrit une police d'assurance 'Globale Bijoutier Détaillant' auprès de la société l'EQUITE.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

du 17 mai 2023, la préfecture de l’Indre a sollicité la production des dossiers originaux de 51 opérations d’immatriculation pour la période du 13 janvier 2020 au 20 juin 2023 ainsi que la copie des livres

S... prétend en apporter la preuve en produisant une copie de ses livres de police, un tableau récapitulatif concernant les actes relatifs aux véhicules litigieux, ainsi que les factures correspondant

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

hors d'usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

à la somme de 1 434 000 Francs portant sur des véhicules vendus en 1996 figurant dans le stock, sur des véhicules figurant dans le stock et non retrouvés et sur un véhicule PORSCHE enregistré sur le livre

à la somme de 1 434 000 Francs portant sur des véhicules vendus en 1996 figurant dans le stock, sur des véhicules figurant dans le stock et non retrouvés et sur un véhicule PORSCHE enregistré sur le livre

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 11 janvier 2017), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 38 du livre

constatées sur les factures de vente, dont 55 sur 98 font état soit d'un prix payé par les clients supérieur à celui comptabilisé par la société, soit de noms de clients différents de ceux figurant sur le livre

personnalité importante d'un département dans lequel on espère conforter la position des sociétés du groupe ; - en dissimulant le bien acheté, soit disant pour créer une succursale, en l'inscrivant sur le livre

constatées sur les factures de vente, dont 55 sur 98 font état soit d'un prix payé par les clients, supérieur à celui comptabilisé par la société, soit de noms de clients différents de ceux figurant sur le livre

signé, la société ayant seulement produit un acte visé le 3 décembre 2018 par une personne qu'elle présente comme l'acquéreur mais qui ne comporte aucun nom, que l'achat n'a pas été inscrit dans le livre

l'instar des exemplaires versés aux débats de 'contrat de confié' ( pièces n°34 et 35 ), de dépôt vente ( pièces n° 6 et 36 ) et d''achat d'objet de moitié' ( pièce n°37 ), ainsi que des extraits du livre

l'exercice de leur profession des matières d'or, d'argent ou de platine, ouvrées ou non ouvrées, consécutives ou non à des achats ou à des ventes, doivent inscrire leurs transactions sur un registre dit livre

[T] indique qu'il exploitait son activité sous le régime de la micro-entreprise et qu'il tenait un livre comptable qui ne lui a pas été réclamé.

Aux termes de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales : " Les contribuables soumis aux obligations comptables du code de commerce doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres