droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires

droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires

d'exercer le droit de préemption prévu par l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, admet que le locataire dispose

l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires

l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires, locataires

l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires, locataires

l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires, locataires

d'élèves, en l'absence de preuve de l'acceptation formelle, par l'assurée, de la clause d'exclusion de garantie visant « les dommages survenus dans les immeubles dont l'association est propriétaire, locataire

loi du 23 décembre 1986 et l'article 1er du décret du 12 juin 1987, ensemble l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que les dispositions de l'article 28 ne sont pas opposables au locataire

l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires

directeur départemental de la santé et de l'action sociale établit le rapport prévu au premier alinéa soit de sa propre initiative, soit sur saisine du maire (...), soit encore à la demande de tout locataire

droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires

occasion, ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires

droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires

Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LYONNAISE DE PROTECTION DES LOCATAIRES, dont le siège est chez M.

Vu : - la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage

personnes hébergées ; - les avis de sommes à payer sont entachés d'erreur de fait et méconnaissent l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors que, d'une part, leur locataire

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTRIBUE A TOUTES CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI REGISSENT LES RAPPORTS DES BAILLEURS ET DES LOCATAIRES