chez un garde-meubles, au choix de la demanderesse, aux frais, risques et périls de la société ENDEAVOR FOOD ; - condamner la société ENDEAVOR FOOD à lui payer à titre provisionnel une somme au principal

attaqué que la société Groupement immobilier promotionnel d'entreprises (GIPE), gérée par Marc X..., a, sous le couvert d'un objet social déclaré pour l'acquisition, la construction, la rénovation d'immeubles

comme suit : Au [Adresse 4] à [Localité 1], dans un immeuble à usage mixte de commerce et d’habitation, élevé sur sous-sol d’un rez-dechaussée, de deux étages et d’un troisième mansardé avec cour et

mais de sous-location d'un immeuble commercial ; Attendu que les sociétés créancières reprochent à l'arrêt de les avoir déboutées de leur demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant

[O] et Mme [M] (les consorts [O]-[M]) ont acquis un appartement situé au premier étage d'un immeuble, au dessus d'un local commercial à usage de supermarché, alors constitué d'une coque en béton dépourvue

a été souscrit au bénéfice de la SNEAS, qui s'est réservé une faculté de substitution au profit d'une ou plusieurs sociétés du groupe B... ; que, le 8 janvier 1993, le tribunal de commerce a autorisé

commerciale dans les lieux, que les locaux ne sont pas rattachés au local principal et qu'il n'est pas démontré que leur privation compromettrait l'exploitation du fonds de commerce, que le loyer est

BATIKENT a cédé son fonds de commerce à la S.A.R.L. IMPERIAL. Par acte extrajudiciaire du 26 avril 2016, la S.A.R.L. IMPERIAL a notifié à la S.C.I.

Par un jugement du Tribunal de commerce d'AIX EN PROVENCE du 6 septembre 2022, PLANITECH est placée en redressement judiciaire.

145-8 du code de commerce.

, comme le rappelle la jurisprudence (Cour Appel [Localité 3] 30 mars 2023 n° 22/1253), les dispositions des articles R 145-35 et suivants du code de commerce relatives à la répartition des charges et

moins que le bail conclu avec la SCI EJGC ne porte pas sur la location de ces aménagements et matériels, dont la requérante avait déjà acquis la propriété dans le cadre de l’achat du fonds de commerce

dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à au chef d'une entreprise immatriculée

C... pour alimenter la société Sifi avec les fonds remis par M.

Aux termes de l'article 193 de l'annexe II au même code : " () / Les personnes qui donnent en location plusieurs immeubles ou ensembles d'immeubles doivent exercer une option distincte pour chaque immeuble

de commerce (Civ. 3, 13 octobre 2021 : pourvoi n°20-19340), et est constituée par la valeur la plus élevée entre la valeur marchande du fonds de commerce, en cas de perte de celui-ci, et celle du droit

[T] la location-gérance de son fonds de commerce. Avec l'autorisation de la société Café de la plage, M. [T] a fait réaliser des travaux d'aménagement.

Immobilier était autorisée à réaliser des travaux de modernisation de l'immeuble portant notamment sur les lieux loués à M.

D'IMMEUBLES ET, DE SURCROIT, DE TRANSACTIONS SUR LE FOND DE COMMERCE DONT LE DROIT AU BAIL CONSTITUE L'ESSENTIEL, ET QU'AINSI LA PREUVE DU MANDAT DE L'INTERMEDIAIRE NE POUVAIT RESULTER QUE D'UN ACTE ECRIT

Ce local a été découpé en quatre lots destinés à la location. Le 2 janvier 2020, la SCI [1] a consenti à la SARL [2] ([3]) un bail commercial portant sur le local n°3 de 147 m² de l'immeuble.