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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a19f671cdc6046d476aaa4b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [W] [D] le 25 août 2025.

Source officielle

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TA

Magistrat statuant seul

DTA_2201482_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

sans droit ni titre du domaine public par la présence, le 23 août 2022, d'un bateau appartenant à la SARL Sud Marine Location / SARL Mare E Sole, amarré à un dispositif d'ancrage fixe dans la baie de

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69d889cbcdc6046d47ba84ed

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

CGL (COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS) immatriculée au RCS de [Localité 1] METROPOLE sous le n° 303 236186 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Delphine BERGERON-DURAND de la SCP

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5cd

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

(voir arrêt attaqué, p. 11, attendu n° 5, à p. 12, attendu n° 1) ; "alors que, d'une part, la cassation à intervenir sur la décision de relaxe entraînera de plein droit l'annulation du chef de dispositif

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société LOCAM fait plaider 1- Sur l'applicabilité du code de la consommation Le contrat de location du 19 décembre 2022 constitue un service financier exclu du dispositif protecteur dont se prévalent

Source officielle
CA

Chambre 3 A

68ef2dbb8a85971c3ac20042

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Au soutien de son appel, la Sas Grenke Location fait essentiellement valoir que : sur le dispositif de ses conclusions: que l'effet dévolutif de l'appel est déterminé par la déclaration d'appel ; qu'en

Source officielle
CA

2ème chambre

68e5eff8940fdbe4ba077703

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En second lieu, il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que l'appelant doit, dans le dispositif de ses conclusions, mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e15e4cdc6046d475b46b6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, au titre du dispositif de cautionnement VISALE s'est portée caution simple du paiement des loyers dus par le locataire par convention du 04 juillet 2023.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201049

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 novembre 2018) et les productions, Mme [R], afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à l'occasion du dispositif dit « Girardin Industriel », prévu

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200818_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Ces zones peuvent concerner un ou plusieurs ensembles immobiliers. / Ce dispositif d'autorisation préalable ne s'applique ni aux logements mis en location par un organisme de logement social, ni aux logements

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200819_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Ces zones peuvent concerner un ou plusieurs ensembles immobiliers. / Ce dispositif d'autorisation préalable ne s'applique ni aux logements mis en location par un organisme de logement social, ni aux logements

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e27ea3cdc6046d479c3f92

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [E] [V] le 26 mai 2025.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100968_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

de la nue-propriété pendant la période de l'engagement de location n'entraîne pas la remise en cause de l'avantage fiscal dès lors qu'elle n'entraîne pas la rupture de l'engagement de location ; -

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

687732e47032dd17d194ba15

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

a été mise hors de cause, au lieu et place de la SASU Franfinance location.

Source officielle
CA

8ème chambre

69fc2530cdc6046d47e203dc

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Estimant que cette situation constituait un trouble manifestement illicite qui l'avait contrainte à prolonger le contrat de location longue durée souscrit pour la mise à disposition de ce véhicule, la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101103

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

bon de commande, le 29 mars 2007, pour un appareil à lumière pulsée, de type Orralight, proposé par un salarié de la société CPL qui s'était présenté à son cabinet et, le même jour, une demande de location

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d80b5ccdc6046d47b068b9

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il ne conteste pas la demande, en son principe, et reconnaît le montant de la dette locative.

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424be9

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

principalement à des erreurs concernant la ventilation des dépenses, lesquelles ne figuraient pas dans les rubriques où elles devaient trouver normalement leur place ; qu'il convient de noter que les locations

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101920_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

En cas de congé du locataire pendant la période couverte par l'engagement de location, le logement doit être aussitôt remis en location jusqu'à la fin de cette période.

Source officielle
CC

civ1

été Siemens de sa demande de dommages-intérêts forméec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2014:C101098

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

X..., médecin, a conclu un contrat de location avec la société Concept Pro Lease (CPL), actuellement en liquidation judiciaire représentée par la société EMJ, en qualité de liquidateur judiciaire, portant

Source officielle