AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP- Juge Ctx Protection
6a19f671cdc6046d476aaa4b
21 mai 2026
21 mai 2026
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [W] [D] le 25 août 2025.
Source officiellePage 12 sur 957
Magistrat statuant seul
DTA_2201482_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
sans droit ni titre du domaine public par la présence, le 23 août 2022, d'un bateau appartenant à la SARL Sud Marine Location / SARL Mare E Sole, amarré à un dispositif d'ancrage fixe dans la baie de
Source officielle