Si la requérante rappelle les critiques émises par le comité syndical du syndicat mixte Comtat Ventoux dans son avis rendu le 17 juin 2019 sur le projet de plan local d'urbanisme, il ressort de la lecture

Group, nouvel occupant des locaux précités, a souscrit le 6 octobre 2022 un contrat auprès d'un des fournisseurs d'électricité.

pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la gestion des

Par ordonnance du 16 octobre 2014, le juge des référés a constaté la résiliation de plein droit du bail portant sur les locaux incendiés. 4.

loyersྭ;faire constater l’occupation illicite des locaux par la société ESPACE IDFྭ;obtenir leur expulsion dans les huit jours de la signification de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros

, conseiller assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier A l'audience, Françoise CONTAT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

* * Date de clôture de l'instruction : 11 Mars 2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 16 Mars 2011 Date de mise à disposition : 23 Mai 2011 Audience présidée par Françoise CONTAT

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1993) que les locaux de la société Publi expédition à

Il est ainsi établi qu'à la date de souscription du contrat, l'assurée a minoré la superficie des locaux assurés et omis de mentionner qu'ils étaient tous occupés, aucun élément ne permettant de constater

X..., pour deux ans à compter du 1er juin 1988, et que la location a été prolongée à la demande du preneur ; que des dégradations dans les lieux ayant été constatées peu après le départ du locataire

crédit à la société anonyme L'Outilleur auvergnat, celle-ci lui a donné en gage diverses marchandises, dont la garde a été confiée à la Société européenne de garantie, qui les a entreposées dans des locaux

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 18 octobre 1991), que suivant contrat du 29 mai 1990,

celle-ci a expliqué que si elle n'a pas emmené directement au coffre le prélèvement de 1 010 euros qu'elle a reçu, c'est qu'elle ne pouvait pas se déplacer car elle était en train d'effectuer son comptage

, lavage, buanderie, chaufferie, premier étage, salon de coiffage, cabine de soins, coin repos, W.C.", de telle sorte que la totalité des locaux est désormais commerciale ; que le rez-de-chaussée a une

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 mars 2023), le 26 juin 2014, la société Expan [Localité 3], a conclu avec la société Locam-location automobiles matériels (la société Locam) un contrat de crédit-bail portant

W..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2018, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 1500 euros d'amende et a ordonné la

A... un local situé à Paris, une stipulation du contrat prévoyant une majoration de loyer pour usage professionnel de la moitié de l'appartement et une augmentation de ce loyer, dans le cas où les lieux

S'agissant des travaux d'électricité, il indique que la nouvelle installation électrique comportant la pose de coffrages avec passage de câbles dans le local technique, effectuée par la société Aguesseau