Le I de l'article 15 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a introduit des dispositions nouvelles au 5. de l'article 221 du code général des impôts, fixant les critères

Vu : - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ; - la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ; - le décret n° 2011-1267

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; - la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 ; - le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 ; - le

logistique permettaient d'effectuer une permutation de leurs personnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-10 du code du travail en sa rédaction issue de la loi

B... a bénéficié, au cours des années 2009, 2010, 2011, 2013 et 2014, de revenus distribués sous forme d’avantages occultes.

n° 2005-157 du 23 février 2005, le Fonds d'indemnisation des dégâts de sangliers du Haut-Rhin a fait citer, le 12 décembre 2011, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la décision n° 2018-700 QPC du 13 avril 2018 du Conseil constitutionnel ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 ; - la loi n°

publics ; 2°) d'annuler le décret attaqué et tout autre document afférent à ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012

Gilbert X..., le 19 mai 1989, par la cour d'assises des Bouches-du-Rhône ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mai 2013 où étaient présents : M. Louvel président, M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n°2016-151 du 11 février 2016 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ; - la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 ; - le code de justice administrative

être examiné préalablement : Sur le moyen unique pris, en sa première branche : Vu les articles L. 452-2 et R. 452-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le code de justice administrative ; Après

subis par les victimes de contamination transfusionnelles par le virus de l'hépatite C; que l'article 72 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 prévoit que lorsque l'ONIAM a indemnisé une victime,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

29 décembre 2012, modifiée par la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015.

», la cour d'appel a violé l'article L. 2313-2 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 ; 4°) ET ALORS QUE, lorsque le délégué du personnel saisit l&apos

    Le 6 mai 2013, en vertu de l’article 49 § 4 de la loi n o XXXVI de 2012 relative à l’Assemblée («   la loi de 2012   »), le président de l’Assemblée («   le Président