Il est établi que le contrat qui a été conclu entre les parties concerne le louage d’immeuble à usage d'habitation principale.

Il en est de même en cas de .... loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles.

MOTIVATION Sur la compétence : Aux termes de l'article L213-4-4 du Code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles

En application des articles L. 213-4-4 et R. 213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation

En application des articles L. 213-4-4 et R. 213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation

de la société Bar américain et café anglais, elle réplique qu'une autorisation judiciaire préalable n'est pas nécessaire pour le recouvrement de loyers et charges locatives découlant d'un contrat de louage

L'article 1741 dudit code précise que le contrat de louage se résout notamment par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

Le 29 décembre 2004, l’immeuble a été vendu à la société SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE PORTE DE L’EUROPE (HPE).

L. 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire dispose que 'le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles

[E] [A] et Mme [Q] [A] épouse [U], respectivement usufruitier et nue-propriétaire de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 2], sont venus aux droits de Mme [L] [A].

rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage

Aux termes de l'article L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat

lettre de change acceptée, d’un billet à ordre, d’un chèque, des provisions mentionnées au premier alinéa de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles

article L.213-4-3 du code de l’organisation judiciaire énonce que le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles

[P] [M] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 6] moyennant un loyer mensuel de 590 euros. Suivant courrier en date du 3 novembre 2020 dont l'accusé de réception a été signé par M.

de l'article L.213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles

Il est stipulé qu'une place de parking est à disposition dans la cour de l'immeuble. Un dépôt de garantie de 2090 euros a été payé.

Sur la recevabilité de la demande de résiliation : Il n'est pas contesté que le contrat qui a été conclu entre les parties concerne le louage d’immeuble à usage d'habitation principale.