, qui prévoient que tout accusé doit pouvoir disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, sont applicables à la procédure suivie devant la chambre d'accusation ; qu'en

30, de faire application de l'article 78 du Code de procédure pénale, notamment aux fins de procéder à l'interpellation d'Abdessamad Y... dont le domicile était connu des enquêteurs ; qu'en outre, il

Simone, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée

chargé du rapport, qui a tenu seul l'audience, a entendu les plaidoiries des avocats ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ; 28) que l'arrêt n'a pas constaté

Q... le 23 septembre 2014 ; le magistrat du parquet de Cusset qui était en charge du suivi de cette enquête, a par la suite, été informé des éléments recueillis par le commissariat de Vichy lesquels, laissaient

du procureur de la République, communiquées aux parties à cette date, ce magistrat a rendu, le 23 du même mois, une ordonnance de mise en accusation du chef précité, renvoyant M.

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 18 avril 2001, qui, sur renvoi après cassation dans l'information suivie contre personne non

que les trois magistrats, qui ont délibéré, avaient assisté à l'audience à laquelle avait eu lieu le débat contraditoire au fond ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen

Ordonnance N° N° RG 26/00347 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5B2 Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NIMES 07 avril

GROUPEMENT PRIVE DE GESTION, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, troisième section, en date du 12 novembre 2004, qui, dans l'information suivie

chargé de suivre les opérations d'expertise, en cas de difficultés, et entendre tous sachants qu'il estimera utile, - en cas de besoin et conformément aux dispositions de l'article 278 du code de procédure

Arcadi, tiers intervenant, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 février 2001, qui, dans l'information suivie contre Allain Y... et autres des chefs

une perquisition dans les locaux de la société Aurige dont le siège est situé à Paris, et a procédé à la saisie de divers documents ; "alors que le magistrat instructeur ne peut se transporter hors

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par jugement du 25 mars 2021, le tribunal correctionnel a déclaré M.

GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA COMMUNE de LANDEDA, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 24 novembre 1988, qui, dans la procédure

Par requête enregistrée le 20 mars 2026, le directeur d'établissement a saisi le magistrat du siège chargé des mesures restrictives et privatives de liberté dans le cadre du contrôle obligatoire de la

X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 24 mars 2016, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne

[R] était suivie par le service civil du parquet de [Localité 1], et non celui de l'action publique », et que dès lors le magistrat du parquet en charge de la procédure pénale, n'en était pas nécessairement

fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder à la visite domiciliaire, sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans les

à l'audition des témoins, les juges se sont fondés, de manière essentielle et déterminante, sur les constatations matérielles auxquels ont procédé les autorités vénézuéliennes dans le cadre de la procédure