Aux termes de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I.- Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale

erreur matérielle ; / 4° Dans les cas prévus au II de l'article L. 153-31. / Cette procédure peut être à l'initiative soit du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE GROSROUVRE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE GROSROUVRE demande au Conseil

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2020, M. et Mme A et B C demandent au tribunal d'annuler l'arrêté d'opposition à une déclaration préalable n° DP 005111 19 H0016 du maire

par laquelle le maire de commune de Paule a refusé de lui communiquer différents documents administratifs, par les motifs qu'à la suite du jugement du tribunal administratif de Rennes du 9 décembre 1992

Par arrêtés des 19 et 25 janvier 2023, les maires des communes du Boullay-Mivoye et de Puiseux ont prolongé les mesures de suspension de Mme E.

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 mars 2021 par lequel le maire de la commune d'Ercourt (Somme) lui a retiré sa délégation de fonction de deuxième adjoint au maire à compter de mars 2021.

L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1970, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, DE PARCELLES APPARTENANT A X..., VISE LES CERTIFICATS DES MAIRES

principal, d’enjoindre au maire de la commune de Ferney-Voltaire de lui délivrer une décision de non-opposition à sa déclaration préalable ; 3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au maire de la commune

X... se fonde sur ce que le candidat se serait prévalu à tort, dans un tract parvenu aux électeurs les jeudi 22, vendredi 23 et samedi 24 septembre 1988, du soutien de 16 des 18 maires des communes composant

Jacques Z... et Félix Y..., agissant en qualité de maires des communes d'Ivry-sur-Seine (Hauts-de-Seine) et de Dugny (Seine-Saint-Denis) ; MM.

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 10 janvier et 14 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

condamné par un arrêt d'une cour d'appel à remettre en état, sous astreinte, des parcelles de terre en application des articles L. 480-7 du code de l'urbanisme et 710 du code de procédure pénale, le maire

A la demande du maire de cette commune, le préfet de l'Eure a, par l'arrêté du 25 août 2022 attaqué, mis en demeure les occupants de quitter les lieux dans le délai de 48 h à compter de sa notification

MOTIFS DE LA DÉCISION La rupture du contrat En vertu de l'article L 2123-9 du Code général des collectivités territoriales, les maires et les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au

de trois familles ; que, devant la défaillance de Louis X..., le maire de la commune, autorisé par le juge des référés, a fait réaliser les travaux sous le contrôle d'un expert ; que la commune de Meyreuil

Les requérants ont contesté ce permis de construire par un recours gracieux réceptionné le 5 décembre 2024, lequel a été rejeté par une décision implicite du maire de la commune de Garches le 5 février

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1991 et 21 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-BON-COURCHEVEL, en Savoie