[S] [Z] fait grief à l'arrêt de désigner Mme [W], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur aux biens et à la personne de M.

demandes, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la faute du gardien ne l'exonère totalement de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure

[X] de toute contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant [K] à compter du 1er août 2015, et cela, de manière définitive, l'arrêt retient que celle-ci est majeure depuis plusieurs années et qu'il

[O] fait grief à l'arrêt de dire que son comportement a revêtu les caractères d'un cas de force majeure exonérant M.

moyen du pourvoi principal de la société, qui est préalable : Attendu que la société Sogara France fait grief au jugement d'avoir dit que l'incendie du 20 février 2002 n'était pas un cas de force majeure

l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe' ; Que toutefois, l'article 910-3 du même code prévoit qu' 'en cas de force majeure

mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à la demande de relaxe du prévenu fondée sur la force majeure

La force majeure suppose l'imprévisibilité, l'irrésistibilité et l'extériorité d'un fait qui font défaut.

; qu'il appartient en conséquence au juge de l'impôt, saisi d'un moyen tiré de l'impossibilité d'exécuter l'engagement de construire, et ce en raison d'un cas de force majeure, de vérifier et de constater

ayant été détruites par un incendie criminel dans la nuit du 4 au 5 décembre 1998, l'employeur a, par lettre du 28 janvier 1999, notifié aux salariés la rupture de leurs contrats de travail pour force majeure

[M] y avait donné n'était pas vicié et qu'aucune disposition n'imposait la présence du curateur ou du tuteur lors de la perquisition au domicile d'un majeur protégé, la chambre de l'instruction a violé

nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la demande d'expertise et d'enquête présentée par Mme Y... visait à entendre Axel X... et à fournir au Tribunal tous éléments et notamment la parole du majeur

violé l'article 271 du Code civil; et alors, d'autre part, que le juge doit, en toutes circonstances, observer le principe de la contradiction ; qu'en retenant, d'office, que l'un des deux fils majeurs

Il retient que la difficulté n'est pas seulement un défaut de pouvoir mais bien un défaut de qualité à agir, puisque ce sont les parents qui ont fait appel et non pas [F], alors qu'il était majeur, qu'il

violé ensemble les articles 1134 du Code civil, 1456, 1464-3 et 1484-1 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'aucune disposition ne prévoit la prolongation du délai d'arbitrage pour force majeure

montant est fixé à 0,6 % des cotisations arriérées par mois de retard au-delà de la date limite d'exigibilité, est subordonné à la démonstration d'une situation exceptionnelle ou d'un événement de force majeure

Mme [G] fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de la déclaration d'appel datée du 22 décembre 2020, alors : « 1°/ que la force majeure se caractérise par la présence d'un événement imprévisible

d'un ouvrage dont la ruine résultant d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien cause à autrui un dommage est exonéré s'il prouve que la ruine de l'ouvrage provient d'un événement de force majeure