Au soutien de ses prétentions, la société AGPM expose qu'en application de la convention IRCA, l'assureur mandaté dont il est question dans l'article L.211-9 du code des assurances est celui de Monsieur

la cour d'appel, qui a jugé nul l'exploit de notification de dénonciation de bail à métayage à défaut de mandat régulier de l'huissier instrumentaire qui avait commis une erreur sur l'état civil d'un

peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce

cour d'appel de PAU, en date du 14 février 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 25 janvier 2016, n° 16-87.703) a autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises, en exécution d'un mandat

de fonds international en date du 15 mars 2016 qu'il a été conclu entre Madame O... et la BANQUE POSTALE, la Société WESTERN UNION n'étant pas partie à la convention ; qu'en affirmant néanmoins, à l'inverse

ne modifie pas la nature du contrat le liant à ce mandant, ni le rôle d'intermédiaire opaque exercé à l'occasion des transactions correspondantes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a dénié à la société

, tel que défini à l'article 1984 du code civil, impliquant la réalisation, par le mandataire, d'actes juridiques pour le compte et au nom du mandant, ou si l'existence du mandat s'infère, par application

les prérogatives et responsabilités attachées à ce type de mandat ».

la commission d'un crime, détention d'armes et de munitions de première catégorie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention

par le Groupement des industries du luminaire (GIL), de l'organisation du salon international du luminaire ; que ce "mandat de gestion" ayant été résilié le 3 décembre 1996 par le GIL, qui a alors cédé

suffisantes contre (le demandeur), agent expérimenté qui ne pouvait évidemment ignorer qu'il agissait dans le cadre d'une convention de mandat et devait transmettre les fonds, (d'avoir) commis un abus

Mme [G] a mis fin au mandat qui la liait à l'avocat par courriel du 6 octobre 2015, confirmé par lettre du 28 décembre 2015. 4.

Z... et qui avait spécialement mandaté le Garage Estancarbonne pour assurer cette vente, lequel avait été informé par M.

X... de céder les actions qu'il détenait au sein de cette société ; que par une convention portant la date du 6 juillet 1998, M. X... a consenti à M.

[T] [D] ayant exprimé son souhait de continuer à exercer ses mandats à l'issue de la convention de gestion, l'absence d'entretien portant sur ses projets et ses souhaits de formation et d'information,

Y... a rompu unilatéralement le mandat qui le liait aux époux Al X... ; que l'article 4 de la convention du 29 mars 1994 prévoyait expressément que si "pour quelque raison que ce soit MM.

a violé l'article 109 du Code de commerce ; 2 ) qu'il résulte de l'article 1984 du Code civil que le mandat est le contrat par lequel une personne appelée mandant donné à une autre appelée mandataire

peut confier simultanément à la même personne plusieurs tâches relevant, les unes, d'un mandat et les autres d'un contrat d'entreprise ; qu'en ne recherchant pas si la convention avait investi la RIVP