à la négociation d'un accord sur la réduction du temps de travail perdure pendant une période de douze mois à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin ; que le mandat finit lorsque survient

Or, il est indéniable que la clause du mandat exclusif prorogeant après l'expiration du mandat la durée d'interdiction de traiter concernant les mandants doit être réputée non écrite, en application de

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gagey, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (1er), agissant poursuites

versement sur son compte bancaire représentant les honoraires réglés par les clients du docteur X... ( ....) que cette explication fournie par la prévenue pour tenter de justifier que contrairement au mandat

Y..., mandaté par le GAN pour la recherche d'un acquéreur de l'immeuble mis en vente, est l'auteur de la lettre du 24 octobre 1989 ; que, selon ses dires, ce document ne constituait qu'une déclaration

En outre, compte tenu des limitations dans le temps et dans l'espaces des clauses de non-concurrence précitées, M.

réel et que pendant le temps qu'a duré la collaboration avec M.

X... invoquant le bénéfice d'une dérogation conventionnelle aux clauses d'exclusivité de ses mandats ainsi que la pérennisation de pratiques connues de ses mandantes et dénotant leur acceptation du cumul

DE PARIS (N. 77-11.836), DIRIGES CONTRE LA MEME DECISION; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DU POURVOI N. 77-11.694 : VU LES ARTICLES 1382 ET 1998 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE MANDANT

Il soutient, en effet, qu'il bénéficiait d'un mandat d'intérêt commun destiné à la constitution d'une clientèle commune entre lui et le GAN, c'est-à-dire un mandat conclu à la fois dans l'intérêt du mandant

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 septembre 2011), que Mme X... qui, le 18 octobre 2000, avait donné à la société Banque populaire d'Alsace (la banque) mandat

défaut de réponse par écrit dans les six jours ouvrables suivant la réunion aux demandes présentées par écrit par ceux-ci par le refus de rémunérer les heures de délégation des enseignants exerçant le mandat

mandante s'interdisait, jusqu'au douzième mois suivant l'expiration de ce mandat, de traiter l'acquisition de l'hôtel en dehors de l'intervention du mandataire, sous "peine d'indemnité", en cas de manquement

conditions selon lesquelles le projet d'accord est soumis au syndicat mandant au terme de la négociation ainsi que les conditions dans lesquelles le mandant peut à tout moment mettre fin au mandat.

[C] a interjeté appel de cette ordonnance, par déclaration enregistrée le 5 juin 2025, appel limité aux chefs de l'ordonnance expressément critiqués.

le pourvoi n° B 19-21.904 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Cabinet Bidault, société à responsabilité limitée

concertées dans le secteur de la bière en France, susceptibles de constituer une infraction à l'article 81 du Traité instituant la Communauté européenne, et qui sera réalisée par des agents qu'elle aura mandatés

donné par Mme veuve Y... à la société Etude Dab n'ayant pas un caractère exclusif et ne comportant aucune limitation dans le temps, l'interdiction faite au mandataire de se rendre directement acquéreur