Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par l'entremise de l'agence immobilière S.I.L., mandataire des époux Y..., ceux-ci ont vendu aux époux X... un immeuble d'habitation

Cour d'appel a constaté que "Ferré s'est montré dénué de scrupules en établissant un acte dont il savait qu'il ne donnait pas aux parties la sécurité nécessaire" ; Attendu qu'en sa qualité de professionnel

que le pourvoi a été formé par déclaration au greffe de Me Pascale Y..., avocat ; d qu'à cette déclaration se trouve annexé un pouvoir spécial délivré à cet effet par la MAAF à la société civile professionnelle

disposition précitée ; qu'en décidant que l'accord des salariés était une condition nécessaire à la validité de l'avenant dûment conclu entre la Compagnie des commissaires-priseurs, agissant en qualité de mandataire

Dechaux la vente d'un bien situé à la Motte d'Aveillans selon un mandat "semi-exclusif" prévoyant les obligations respectives des parties ; qu'ils ont recherché la responsabilité contractuelle de leur mandataire

[Z] [C], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, mandataire judiciaire, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de liquidateur du GFA de la Jaubertie,

judiciaire comportant l'interdiction d'exercer, directement ou indirectement, une activité d'achat, de vente, de production ou de transformation des produits alimentaires, que ce soit comme salarié, comme mandataire

demande qui était fondée sur l'illicéité de la révocation par l'employeur d'un usage relatif à la rémunération du "temps de trajet" pour les visiteurs médicaux se rendant à des réunions d'élus ou de mandataires

CLIMAR C/ Philippe X..., mandataire liquidateur de la SARL Climar GS/iB Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire grosse délivrée à la SCP COUDAMY, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES

RG N : 13/ 00922 AFFAIRE : Me Christian X... es qualité de mandataire liquidateur de la SARL LIMOUSIN FACADES C/ SA PAREXGROUP Représentée par le Président de son conseil d'administration, domicilié

intervenait gratuitement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1992 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société Initiative et finance gestion, mandataire

Jules Ferry, 56100 Lorient, en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1 / de la société Le Dortz et Bodelet, société civile professionnelle

d'autre part, 1°/ la société G..., société civile professionnelle, mandataires judiciaires, dont le siège est [...], en la personne de Mme L... C..., désignée en qualité de liquidateur de M. V...

Pierre Y..., demeurant ..., 2 / de la SCP Laureau-Jeannerot, société civile professionnelle, mandataire judiciaire, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque,

8 octobre 1995 à l'initiative de l'employeur ; que chacun de ces contrats de travail a été signé par un représentant de la société Techniques et management hôteliers (TMH) agissant en qualité de mandataire

et de sortie des territoires étrangers, et que le titre de transport a été efficient ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il entre dans les obligations de l'agence de voyages, en tant que professionnel

de nationalité Française née le 27 Février 1974 à BAR SUR SEINE Profession : Sans emploi, demeurant...-23290 SAINT PIERRE DE FURSAC représentée par Me Emmanuelle POUYADOUX, avocat au barreau de

de nationalité Française née le 20 Avril 1957 à TULLE (19000) Profession : Sans profession,...-19300 EGLETONS représentée par Me François CHADAL, avocat au barreau de CORREZE APPELANTE d'un jugement