leur appartenait ; que les dirigeants sociaux faisaient référence au texte figurant au dos du document en question, lequel contenait cette phrase : " l établissement Eure Quartz, dans un délai de date

loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que les époux Y... étaient gérants depuis 1974 d'une station-service appartenant à la société Esso, en vertu de contrats successifs dont le dernier, qui contenait

auteurs, artistes-interprètes et du producteur de phonogrammes ; que Philippe B..., commerçant, responsable du magasin "Disc Over" reconnaît avoir mis en vente dans son établissement des disques contrefaits

l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2016), qu'à la suite d'une enquête ayant mis à jour un système de fraude consistant dans la commercialisation, sur des sites Internet, d'articles de sport et de textiles contrefaits

sans réponse, que le commissionnaire agréé à la Bourse du Commerce, qui passe des ordres au nom de ses mandants, agit en qualité de courtier au sens du Code de commerce ; que X... s'était porté contrepartie

condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles ; " aux motifs que " Robert X... a fait plaider sa relaxe en invoquant l'accord donné par l'employeur pour disposer des marchandises

Société coopérative d'approvisionnement de l'Ile-de-France (la Scadif) a assigné la société Disanto, ancien adhérent de la coopérative, devant le tribunal de commerce de Nanterre, en paiement de marchandises

l'occurrence, Yvan Y..., gérant de la Société L.C.P., a expressément indiqué au magistrat instructeur, lors de son audition en tant que témoin le 26 juin 2003 (D.46), " avoir commencé à envoyer de la marchandise

la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1999, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et importation en contrebande de marchandises

Y..., la cour d'appel s'est contredite en violation des articles susvisés ; "4 ) alors qu'en affirmant que M.

SOCIETE COMPAGNIE GENERALE DE L'ATLANTIQUE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 février 1998, qui, pour fausse déclaration d'espèce de marchandises

Z... - CPO, alors que les marchandises étaient commandées par Nasser Y... et Alexandre) ; que M.

interdit le débarquement de la cargaison qu'elles ont qualifiée "d'impropre à la consommation humaine" ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, le prévenu a été déclaré coupable de tromperie rendant la marchandise

laquelle elle avait déclaré les marchandises était fausse, car un RTC délivré le 16 février 2005 retenant la position 8521 avait été ultérieurement contredit par un RTC délivré le 15 mai 2006 retenant

Y... irrecevable en son contredit, l'arrêt retient que s'il ressort de l'examen des pièces du dossier qu'un document motivé de trente et une pages intitulé « déclaration de contredit d'un jugement rendu

Le délit de marchandage ne sera pas retenu.

fait de l'absence de restitution; que la société Agrex a décliné la compétence de ce tribunal au profit de celui de Granville, dans le ressort duquel elle a son siège social, et qu'elle a formé contredit

[V] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2024, qui, pour importation et détention de marchandises présentées sous une marque