l'exécution de son obligation de sincérité et condamné la société Interseroh à payer à la société Paprec, à titre de dommages-intérêts et en réparation du préjudice subi du chef des détournements de marchandises

au nom de ses clients et qu'elle a déduit la TVA qu'elle a acquittée sur les factures d'achat de marchandises ; que, dans ces conditions, en affirmant que M.

juge d'instruction du 2 juin 1986, est illégale, la prétendue autorisation verbale donnée par le magistrat instructeur et mentionnée par l'officier de police judiciaire au bas d'un procèsverbal, ne pouvant

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 mai 2002, qui, pour tromperie, l'a condamné à 7 000 euros d'amende et a ordonné la destruction des marchandises saisies

Claude- contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 janvier 1987 qui, pour fausse indication sur la véritable origine du produit, et tromperie sur la qualité de la marchandise, l'a

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 405, 406 et 408 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Job, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 22 mai 2001, qui, pour contrebande de marchandises fortement taxées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à

pris de la violation des articles L. 626, L. 627, L. 628, L. 629 et R. 51-71 du Code de la santé publique, 222-37-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et défaut de motifs, manque

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 336, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 38, 437, 438, 432 bis 1 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2006, qui, pour complicité d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et de tromperie

de la violation des articles 221-6, 221-8, 221-10, 222-19, 222-20, 222-44, 222-46 du code pénal, L. 224-12 du code de la route, et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

de ce produit tandis que deux de ses plus importants distributeurs étrangers cessaient de l'écouler, l'un d'eux annonçant l'imminence de la mise sur le marché d'une hormone bio-synthétique ; que, pourtant

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Lactalis Nestlé Ultra-Frais Marques

le vendeur Duarte n'était pas tenu de livrer les plaques de marbre dans un emballage permettant de reconstituer aisément les séries issues d'un même bloc, sans rechercher si le vendeur n'avait pas manqué

000 euros et de 500 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 486, 510, 513 et 592 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

sur le détournement de matériels informatiques pour une somme de 15 858 francs ; "aux motifs, s'agissant de l'achat d'un ordinateur portable, que la société Socomenal n'avait pu rapporter la preuve

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 441-1, 441-10, 441-11 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

et les mémoires en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 343 du Code des Douanes, 550, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque