Jean-Marc, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 18 septembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour faux et usage de

temps après ont déposé le permis de construire " ; qu'il résulte, également, des déclarations de Melle A..., secrétaire de mairie, que, malgré les délais d'instruction du permis qui avait été indiqué

ou du fonctionnaire compétent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a ordonné la remise en état des lieux, notamment de la dalle en béton dont une partie se trouvait à cheval sur le territoire de la commune

l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, la démolition des ouvrages et le rétablissement des lieux en leur état antérieur peuvent être ordonnés au vu des observations écrites ou après audition du maire

lui était dévolu, la mission du président de l'Assemblée se limitant à la signature des contrats de travail ; qu'il importe peu, au regard des dispositions de l'article 175 du Code pénal, que le fonctionnaire

Marie-Claude, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec

grief au prévenu dès lors, notamment, que la suppression de la clôture a été ordonnée" ; Attendu que, si les dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme impliquent que l'audition du maire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Quint-Fonsegrives à sa demande de

conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Edgard, - Y...Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 mai

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 octobre 2005, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité dans les marchés publics , l'a condamné à 3 mois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

2019, Mme [N] de la mairie de [Localité 4] nous avait annoncé que le RLPI devait être validé pour le mois de mars 2020 depuis nous n'avons plus aucune information malgré nos demandes au service réglementation

, Gilbert B... après trois années de rigueur drastique avait sorti du rouge la capitale azuréenne, reconstituant une belle marge d'autofinancement, réduisant sensiblement la dette.

sur un terrain lui appartenant situé en zone NCA du POS de la commune définie comme un espace agricole ou toute construction à usage d'habitation est interdite, alors qu'il s'était vu refuser le 25 mars

Vu la requête enregistrée le 19 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

N° B 22-81.900 F-D N° 00305 ODVS 14 MARS 2023 REJET M.

l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, la démolition des ouvrages et le rétablissement des lieux en leur état antérieur peuvent être ordonnés au vu des observations écrites ou après audition du maire

Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION pour la DEFENSE de l'ENVIRONNEMENT TEIRIIRI, partie civile, contre l'arrêt de la Chambre d'accusation de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 6 mai