Ils concluent qu'elle ne justifie pas de l'existence et de la consistance du testament qu'aurait pu dresser son mari à son profit.

le terrain propre de la donatrice et d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à récompense au profit de la communauté, alors, selon le moyen : 1° / que, selon l'article 1396, alinéa 3, du code civil, le mariage

A avait contracté mariage à Annaba, le 1er janvier 2017, avec Mme C, ressortissante algérienne, résidant habituellement à l'étranger.

Madame [Y] [I] a épousé le [Date mariage 1] 1973 sous le régime de la communauté légale Monsieur [S] [N] (pièce 1), ce que ce dernier confirme en disant s'être marié sans contrat de mariage préalable.

Y... ne pouvait pas ignorer, la cour relève qu'il entretenait avec Mme T... depuis mai 2016 une relation suivie dans une perspective de mariage avec Mme T... dont les circonstances de rencontre sont le

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".

A... dans le fichier du traitement des antécédents judiciaires est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 4.

le dernier domicile était à [Localité 25] est décédé le [Date décès 5] 2018, laissant pour lui succéder : Sa dernière épouse, Madame [Y] [B], épouse [M], avec laquelle il était marié depuis le [Date mariage

[Y] à payer une récompense à la communauté, au titre du remboursement du crédit immobilier souscrit avant mariage, pour financer le bien propre de M. [Y], acquis avant mariage.

[J] [V] et Mme [H] [G] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1990 devant l’officier d’État civil de la mairie de [Localité 5], sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

[K] [B] et Mme [C] [S] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2011 devant l’officier d’État civil de la mairie de [Localité 5] (72), après avoir fait précéder leur union d’un contrat de séparation de

bien l'appel principal formé par Monsieur [E] que l'appel incident de Madame [G], ne pouvait pas porter sur la révocation de la clause d'exclusion des biens professionnels contenue dans le contrat de mariage

6] 2011 à [Localité 17] (MAROC), sans contrat de mariage préalable ; Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte

Dans ses derniyres conclusions d pos es le 18 juillet 2003, elle soutient que son action est recevable puisqu'elle ne vise pas Ë modifier la convention d finitive homologu e mais Ë sanctionner une fraude

Elle s'est vu délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en raison de son mariage avec un ressortissant français, valable du 5 juin 2020 au 4 juin 2021.

décembre 2020, des quittances de loyer de janvier 2021 à décembre 2022 à leurs deux noms, ainsi que trois photographies du jour de leur mariage.

la délivrance, par les officiers de l’état civil, de copies intégrales des actes qu’ils détiennent, réservées, en ce qui concerne les actes de naissance, les actes de reconnaissance et les actes de mariage

statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, rendu publiquement après débats non publics, Vu l'assignation du 2 avril 2025; Vu l'acte de mariage

[O] [I], reçue au greffe le 5 juillet 2024, PRONONCE le divorce, pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de cette rupture, entre les époux : Mme

demande et le condamne à payer à Mme [Z] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge