de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

qu'en omettant de préciser que les locaux à visiter, situés à Paris, étaient dans le secteur de compétence géographique des auteurs de la requête, rattachés à un service établi à Orléans, le juge a manqué

, ou encore en faisant valoir le comportement de Mme X..., alors que seuls la faute grave, qu'elle a écartée, les manquements répétés, qu'elle n'a pas caractérisés, ou l'inaptitude constatée à la suite

de ses marques par la société Métrologie, revendiquer la protection de sa propre marque pour les produits désignés par le dépôt de ces marques, et, d'un autre côté, que l'extension de la protection de

Résumant sa position sur ce point, la SAS Apdmg fait valoir que la CRCAM du Languedoc a, pour ces deux virements, manqué à son obligation de vigilance en : - ne décelant pas le caractère apparemment suspect

est un signe servant à distinguer des produits ou services, que le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés, et que sont

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 septembre 2005, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, détention, vente ou offre de produits revêtus de marques

d'entretien indiquant l'année de mise en circulation effective, 2010, l'intervention effectuée le 31 mai 2012 et le kilométrage à cette date, la cour d'appel a cependant considéré que la société avait manqué

ne constituait pas un vice de construction apparent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1604 et 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la SLC

pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 10 avril 2018), que la société Triponney Hélicoptères (la société), propriétaire d'un hélicoptère Eurocopter Dauphin AS 365N, a loué son appareil

Auto pièces un véhicule décrit dans l'annonce du vendeur comme légèrement accidenté à l'avant-gauche ; que la société Laussonne a assigné la société N7 Auto pièces en résolution de la vente pour manquement

aggravée ; Vu le mémoire produit : 2 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

propriétaire d'un modèle de bougie d'anniversaire déposé le 27 août 1979 et publié le 3 avril 1980 sous le n° 179 824, d'une longueur d'environ 20 cm., d'un diamètre uniforme de 1,5 à 2 mm. et sans mèche apparente

examens techniques révélant que le véhicule, qui présentait une déformation des longerons, avait fait l'objet de plusieurs accidents antérieurs à la vente; qu'ils retiennent que les défauts étaient apparents

violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, de l'article 4-3, alinéa 2, de l'arrêté du ministre de la santé du 3 octobre 1995 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

à travers ces nombreux partenariats dans le monde du sport, elles n'apportent en revanche pas la preuve d'un usage de la marque aux fins d'identification de produits ou services commercialisés sous son

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 53, 75 et 76 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, dénaturation des pièces de la procédure, défaut de motifs, manque

pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, défaut de motifs, manque