AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Audience publique du 31 mai 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 506 F-D Pourvoi n° N 14-20.882 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

M... à l'indivision pour l'occupation dudit bien immobilier.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

et renvoyé les parties devant Maître [T] [H], notaire, pour y procéder.

En effet, non seulement le terme de mise en demeure n'y est pas utilisé, mais surtout elle est rédigée de manière très imprécise et laconique, faisant uniquement état de 'difficultés au sujet de la liquidation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer.

) » ; qu'il n'est pas contesté que le GIE Méthamine est soumis au régime de l'indivision existant entre l'EPIC CdF et la SA GDF, que l'action en justice exercée au nom d'une indivision est soumise au consentement

Aussi y a-t-il lieu de fixer la créance de Monsieur [N] [L] sur l’indivision à ce titre à la somme de 784 euros (et non pas à la moitié de cette somme comme le proposent les parties, dès lors qu’il s’agit

sommes réglées par Madame [H] [M] au profit de l'indivision au titre des cotisations d'assurance, - Renvoyé Madame [H] [M] et Monsieur [B] [T] devant Maître [S]afin de dresser l'acte de partage, sur

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 25 JUIN 2015 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Il apparaît que l'indivision [O]-[Z]-[A] est redevable de la somme de 957,25 euros au titre des charges de copropriété échues et à échoir à la date du 28 août 2024.

L'agent immobilier n'a rien remarqué non plus.

Activité : NANTIL A 1 RUE CELESTIN FREINET 44200 NANTES non comparante Société CA CONSUMER FINANCE 81592775694, 6-620529 Activité : ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante

B/: - Sur les créances de l'indivision Il résulte des dispositions de l'article 815-10 du code civil que les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision.

Il n'apparaît pas non plus nécessaire d'assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte.

[P], car non prescrites, À titre subsidiaire, - déclarer recevables les demandes qu'elle forme en fixation de ses créances ci-dessous à l'égard de l'indivision et de M.