CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:505551.20250926
26 septembre 2025
Aux termes du II de l'article 85 de la même loi : " En l'absence de directives ou de mention contraire dans ces directives, les héritiers de la personne concernée peuvent exercer, après son décès, les
Chambre de la Proximité
633fc395e633183e2ee17cab
6 octobre 2022
voies d'execution pratiquées par les créanciers auxquels ces mesures étaient opposables, - rappelé que pendant la durée d'exécution de ces mesures : - le paiement des intérêts était suspendu, sauf mention
TPRX MORLAIX
69d809adcdc6046d47b04688
7 avril 2026
Le contrat prévoyait le paiement d’un premier loyer de 3982.82 euros, de 36 loyers de 636.52 euros, et un prix de vente final de 27972.04 euros.
1ère Chambre
670e05d810ea465c0ffcf732
10 octobre 2024
En application des dispositions de l'article 1425-1 du code de procédure civile, l'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant
Référés
686823c04965b5d9df319983
1 juillet 2025
Code Civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, ➭ débouter Madame [D] [K] de ses demandes comme injustifiées et non fondées, ➭ Constater la résiliation du contrat
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034940723
14 juin 2017
Toute mention contraire est réputée non écrite (...) ".
cr
6137256fcd5801467741db6f
22 juin 1994
qui avaient participé au délibéré, ceci d'autant plus qu'il résulte de ses énonciations que la Cour était différemment composée lors des débats et du prononcé de la décision" ; Attendu que, sauf mention
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01900_20250612
12 juin 2025
du rang, d'active et de réserve, alors en vigueur : " la période de notation s'échelonne : / du 1er juin de l'année civile précédente (année A-1) au 31 mai de l'année civile en cours (Année A) sauf mention
JU MW (3)
DTA_2307983_20231215
15 décembre 2023
En premier lieu, la décision mentionne, contrairement à ce qui soutenu, de manière suffisamment précise, les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. 5.
3ème chambre
6785fda1e1c1941b1ee98077
13 janvier 2025
Il indique qu'il n'existe pas de mention contraire à l'existence d'une servitude de passage dans l'acte de 1919 qui prévoit au contraire des obligations de ne pas encombrer la cour du fonds [L] ou d'y
3e Section - 3e Chambre
DTA_2416846_20251127
27 novembre 2025
’application de toutes les dispositions légales et réglementaires ou autres relatives au droit du travail ou au droit social », ce qui implique le licenciement des salariés protégés en l’absence de mention
6079a7e09ba5988459c4b3c3
16 octobre 1979
PAS QUE LE CONSEIL DES INCULPES A EU LA PAROLE LE DERNIER, MAIS QU'AU CONTRAIRE, LE MINISTERE PUBLIC A PRIS SES REQUISITIONS LE DERNIER " ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LE PRESIDENT A ETE
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630b6842de3d260b993194
8 décembre 2011
qu'en soit la cause, intervient dans les cinq ans avant l'âge légal de la retraite, Madame [W], qui est dans cette situation, est en conséquence bien fondée à en demander le bénéfice dont, à défaut de mention
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2511568_20250519
19 mai 2025
de variantes dans les conditions suivantes :1° Pour les marchés passés selon une procédure formalisée :a) Lorsque le marché est passé par un pouvoir adjudicateur, les variantes sont interdites sauf mention
Chambre 4 SB
65a0ea4a5bbe450008b2cd8a
11 janvier 2024
administrative est subordonné à l'exerce préalable d'un recours administratif ['] l'autorité administrative statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit à la date de sa décision, sauf mention
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501504_20250710
10 juillet 2025
Ce parent a droit, sauf accord contraire entre les parents ou mention contraire dans une décision du juge judiciaire, au bénéfice de la moitié de la majoration pour enfant à charge du montant forfaitaire
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2204231_20230503
3 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que, pour calculer le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale, doivent être regardés comme à la charge de l'allocataire de
DTA_2113471_20230620
20 juin 2023
et la facture mentionne une date erronée en raison d'un " bug informatique ".
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032940919
27 juillet 2016
le 8 juin 2009, la cour a estimé que l'exercice par la société requérante, le 5 mai 2009, d'un recours gracieux contre cet arrêté était sans incidence sur l'écoulement de ce délai " en l'absence de mention
Pôle 5 - Chambre 6
5fddb084bddf8a57e0192ed0
3 août 2018
ce principe; Considérant que ce texte, dans sa version en vigueur du 30 janvier au 28 juillet 2013, disposait: les instructions et opérations de compensation introduites dans l'un des systèmes mentionné
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