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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:505551.20250926

Admin. suprême

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Aux termes du II de l'article 85 de la même loi : " En l'absence de directives ou de mention contraire dans ces directives, les héritiers de la personne concernée peuvent exercer, après son décès, les

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

633fc395e633183e2ee17cab

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

voies d'execution pratiquées par les créanciers auxquels ces mesures étaient opposables, - rappelé que pendant la durée d'exécution de ces mesures : - le paiement des intérêts était suspendu, sauf mention

Source officielle
TJ

TPRX MORLAIX

69d809adcdc6046d47b04688

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le contrat prévoyait le paiement d’un premier loyer de 3982.82 euros, de 36 loyers de 636.52 euros, et un prix de vente final de 27972.04 euros.

Source officielle
CA

1ère Chambre

670e05d810ea465c0ffcf732

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En application des dispositions de l'article 1425-1 du code de procédure civile, l'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant

Source officielle
TJ

Référés

686823c04965b5d9df319983

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Code Civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, ➭ débouter Madame [D] [K] de ses demandes comme injustifiées et non fondées, ➭ Constater la résiliation du contrat

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034940723

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

Toute mention contraire est réputée non écrite (...) ".

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db6f

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

qui avaient participé au délibéré, ceci d'autant plus qu'il résulte de ses énonciations que la Cour était différemment composée lors des débats et du prononcé de la décision" ; Attendu que, sauf mention

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01900_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

du rang, d'active et de réserve, alors en vigueur : " la période de notation s'échelonne : / du 1er juin de l'année civile précédente (année A-1) au 31 mai de l'année civile en cours (Année A) sauf mention

Source officielle
TA

JU MW (3)

DTA_2307983_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

En premier lieu, la décision mentionne, contrairement à ce qui soutenu, de manière suffisamment précise, les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. 5.

Source officielle
CA

3ème chambre

6785fda1e1c1941b1ee98077

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il indique qu'il n'existe pas de mention contraire à l'existence d'une servitude de passage dans l'acte de 1919 qui prévoit au contraire des obligations de ne pas encombrer la cour du fonds [L] ou d'y

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2416846_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

’application de toutes les dispositions légales et réglementaires ou autres relatives au droit du travail ou au droit social », ce qui implique le licenciement des salariés protégés en l’absence de mention

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b3c3

Cassation

16 octobre 1979

16 octobre 1979

PAS QUE LE CONSEIL DES INCULPES A EU LA PAROLE LE DERNIER, MAIS QU'AU CONTRAIRE, LE MINISTERE PUBLIC A PRIS SES REQUISITIONS LE DERNIER " ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LE PRESIDENT A ETE

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61630b6842de3d260b993194

Appel

8 décembre 2011

8 décembre 2011

qu'en soit la cause, intervient dans les cinq ans avant l'âge légal de la retraite, Madame [W], qui est dans cette situation, est en conséquence bien fondée à en demander le bénéfice dont, à défaut de mention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511568_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

de variantes dans les conditions suivantes :1° Pour les marchés passés selon une procédure formalisée :a) Lorsque le marché est passé par un pouvoir adjudicateur, les variantes sont interdites sauf mention

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

65a0ea4a5bbe450008b2cd8a

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

administrative est subordonné à l'exerce préalable d'un recours administratif ['] l'autorité administrative statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit à la date de sa décision, sauf mention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501504_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ce parent a droit, sauf accord contraire entre les parents ou mention contraire dans une décision du juge judiciaire, au bénéfice de la moitié de la majoration pour enfant à charge du montant forfaitaire

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2204231_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Il résulte de ces dispositions que, pour calculer le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale, doivent être regardés comme à la charge de l'allocataire de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2113471_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

et la facture mentionne une date erronée en raison d'un " bug informatique ".

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032940919

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

le 8 juin 2009, la cour a estimé que l'exercice par la société requérante, le 5 mai 2009, d'un recours gracieux contre cet arrêté était sans incidence sur l'écoulement de ce délai " en l'absence de mention

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fddb084bddf8a57e0192ed0

Appel

3 août 2018

3 août 2018

ce principe; Considérant que ce texte, dans sa version en vigueur du 30 janvier au 28 juillet 2013, disposait: les instructions et opérations de compensation introduites dans l'un des systèmes mentionné

Source officielle

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