l'entreprise ni même mention de l'impossibilité de tout reclassement en ce qui la concernait, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 8 décembre 1992 indiquant l'absence de possibilité de reclassement

Par lettre du 19 janvier 2015, la société a présenté ses observations. En réponse, par lettre du 26 janvier 2015, l'inspecteur a minoré le montant du redressement à la somme de 123 996 euros.

[Z] et Mme [T] ont contesté le montant des sommes dont ils seraient redevables, telles que mentionnées dans le commandement de payer qui leur a été signifié, dont notamment le montant des intérêts de retard

X..., lequel a remis entre les mains du notaire rédacteur la somme de 2 500 000 francs à titre d'indemnité d'immobilisation, le délai d'option expirant le 29 novembre 1991 ; que cette somme devait s'imputer

par lui "sans limitation de somme et pour tout engagement", que les obligations contenues audit engagement, "indéterminées lors de la signature, sont en réalité déterminables", sans en justifier par une

Le motif mentionné par le congé est le « non paiement de loyers et accessoires ».

part, qu'en se bornant à relever qu'elles avaient été signées par Mme Z..., en faveur de Philippe X..., tandis que l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme

écrite de sa main de la somme en toutes lettres et en chiffres ; qu'il n'est dérogé à cette règle que si l'engagement de caution est pris par un commerçant pour les besoins de son commerce ; qu'en décidant

le montant de la condamnation de la société Castalie, alors, selon le moyen, que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ; que la cour d'appel a

à l'égard des représentants de la SARL [1] [I], contrôle non daté, défaut de respect du contradictoire, défaut de mention des documents consultés dans la lettre d'observation, date de fin de contrôle,

de rupture était présentée par l'employeur comme une rupture de la période d'essai pour décider qu'elle ne pouvait s'analyser en une lettre de licenciement et refuser d'en examiner le contenu, la cour

La proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation.

[G] [C] de tout droit au maintien dans les lieux, et condamner celui-ci, et tous les occupants de son chef, à libérer les locaux occupés - prononcer, à titre subsidiaire, la résiliation judiciaire du bail

X... sont redevables envers chaque salarié de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, de fixer la moyenne des trois derniers mois de salaire à une certaine somme,

les départs visibles sur le registre du personnel et dont pour certains elle produit la lettre de licenciement économique, ou "l'accord de résiliation mutuelle pour motif économique", n'ont pas tous une

du délai de forclusion figurait bien, et en caractères très apparents, sur le reçu pour solde de tout compte ; que la cour d'appel a procédé à une dénaturation du reçu pour solde de tout compte ; alors

datée du 11 octobre 1994, portant la mention : "reçu en main propre le 11 octobre 1994" suivie de sa signature ; que dans la lettre de licenciement le motif est énoncé en ces termes : "nécessité de

pure erreur matérielle sans incidence sur la régularité de la mise en demeure la mention de cotisations appelées très légèrement supérieures à celles notifiées dans la lettre d'observations, lorsque ladite

C... la somme en chiffres et en lettres et ne respectait pas, ainsi, les mentions de l'article 1326 du code civil ; qu'il en résultait que la cour d'appel ne pouvait retenir que cet acte établissait la

"avec plainte CPC", le montant de l'indemnité à la charge de l'Etat fixé à 2 100 francs ayant été, par ailleurs, surchargé pour faire apparaître la somme de 870 francs ; "que le prévenu ne conteste