AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00310_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A a admis avoir consommé de l'alcool dans un local de La Poste, lors d'un pot de départ en retraite le 13 février 2020 au cours duquel aucune boisson alcoolisée n'était proposée.
Source officiellePage 12 sur 131
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02124
26 juillet 2017
26 juillet 2017
Hervé A..., contre l'arrêt n° 126 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agressions
Source officielle